Justice : Prévention de la récidive ; Individualisation des peines

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prisonArticle 8 ter : explication de vote sur l’amendement n°98 du gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. J’entends vos propos, madame la ministre, et sur le fond je les partage, mais je crois que faire de la politique, c’est aussi, parfois, faire preuve de pragmatisme.
Comme M. le rapporteur l’a bien expliqué, le souhait de la commission n’était pas d’affaiblir cette nouvelle sanction qu’est la contrainte pénale, mais au contraire de lui donner de la visibilité et de faire en sorte que, au-delà de l’affichage législatif, elle soit réellement utilisée par les juridictions. C’est pourquoi nous avons soutenu en commission son amendement visant à insérer cet article et que nous voterons ce dernier en l’état.
Je comprends les risques que vous pointez, madame le garde des sceaux, mais je crois qu’ils sont à mettre en balance avec un autre risque : que, par facilité ou par habitude, le recours à la contrainte pénale par les juridictions soit rare, voire pratiquement inexistant. On se retrouverait alors en 2017 avec une expérience réduite au minimum. Lire la suite

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spip02Article 8 : explication de vote sur le sous amendement n°35

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 35 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Nous approuvons les propos que Mme la ministre vient de tenir, car il peut être effectivement dangereux de permettre aux personnes morales, fussent-elles habilitées, de prendre en charge l’application de la contrainte pénale.
On trouve au sein des SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation) un personnel formé, de qualité, avec lequel il faudra certainement travailler pour l’aider à appréhender cette nouvelle peine.
Comme je le disais hier, ce personnel est appelé à devenir une cheville ouvrière de l’application de cette réforme. Je crois que, pour en assurer la réussite, il importe maintenir le rôle du service public et de son personnel.
Vous vous en doutez, on rencontre beaucoup d’attentes mais aussi beaucoup d’inquiétudes chez ce personnel. Je crains qu’on ne lui envoie pas un bon message en déclarant que « toute personne morale habilitée » peut prendre en charge la contrainte pénale. Et je n’ai pas besoin de rappeler les faits divers dont les médias se sont fait l’écho ou les dérives qu’on a pu constater, où se trouvaient en cause des personnes morales habilitées intervenant à côté des fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse.

 

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prisonArticle 8 : Amendement n°80 présenté par le groupe CRC.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 80. (Voir la vidéo)

Mme Cécile Cukierman. J’irai dans le même sens que Mme Benbassa. Sur ce débat, je crois que nous ne trouverons pas d’équilibre.
Peut-être avons-nous eu des incompréhensions, avant la suspension, sur les demandes que l’on peut faire au Parlement et sur ce que l’on peut en attendre. En tout cas, nous regrettons, pour notre part, que ce qui avait été décidé initialement, notamment par la commission des lois de l’Assemblée nationale, n’ait pas été suivi en séance publique, après une intervention très médiatisée du Président de la République, qui eut lieu le lendemain des débats de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Tout cela n’est certainement que pure coïncidence…
Quoi qu’il en soit, nous regrettons que la contrainte pénale ne concerne que les infractions punies de cinq ans d’emprisonnement et que nous ne puissions pas l’étendre à l’ensemble des délits. Lire la suite

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ANPEJArticle 7 quinquies A : Défense de l’amendement 78 du groupe CRC.

Mme la présidente. L’amendement n° 78, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :Alinéas 6 à 13  Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à supprimer la surveillance judiciaire pour les personnes dont le discernement était altéré à la date des faits.
Selon les alinéas 6 à 9 de l’article 7 quinquies A, l’autorité judiciaire a la possibilité d’imposer pendant dix à vingt ans, selon une procédure très minimaliste, des mesures de sûreté, alors que le suivi de ces personnes relève d’une prise en charge médicale à la libération, sous contrainte si nécessaire, avec notamment l’organisation d’un relais entre l’unité de consultation et de soins ambulatoires, les services médico-psychiatriques régionaux et la psychiatrie de secteur. Lire la suite

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prisons 2Article 7 quater : Défense de l’amendement 77 du groupe CRC

Nous en sommes parvenus, au sein de l’article 7 quater, à l’amendement n° 77, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa :… – L’article 723-16 du même code est abrogé.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’article 7 quater prévoit que la mise à exécution des peines de prison ferme aménageables qui n’ont pas été exécutées dans un délai de trois ans est subordonnée à un examen préalable du dossier par le juge de l’application des peines, qui choisira les modalités d’exécution les mieux adaptées à la personnalité et à la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.
L’objectif visé par cet article est bien de s’assurer que les courtes peines privatives de liberté anciennes ne seront mises à exécution que si elles ont toujours un sens.
L’article 723-16 du code des procédures pénales peut cependant faire échec à cette application et empêcher les condamnés, dans un certain nombre de cas, d’exercer leur droit d’accès au juge et de voir leur situation examinée sur le fond. Pourtant, toute mise à exécution d’une peine devrait se fonder sur une décision au fond de rejet d’aménagement d’une peine par le juge d’application des peines, le JAP. Lire la suite

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prisons 2Explication de vote sur la question préalable

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Mes chers collègues, vous ne serez pas surpris d’apprendre que les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas la motion tendant à opposer la question préalable. Je vais mettre tout le monde d’accord : tous orateurs confondus, elle n’a rien apporté à notre débat ; elle l’a seulement allongé.
En réponse à M. Bas, je veux souligner que la contrainte pénale, telle qu’elle est conçue dans le projet de loi, concerne seulement les délits. Aussi, chers collègues de l’opposition, arrêtez de semer la peur et la panique dans l’opinion publique : il ne s’agit pas de l’appliquer pour les crimes, encore moins de dispenser les criminels de toute punition. Il s’agit simplement de faire le constat que, pour un certain nombre de délits, la prison n’est pas la solution. Lire la suite

Justice : Prévention de la récidive et individualisation des peines

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prisonIntervention générale sur le projet de loi.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’histoire du droit pénal est en grande partie celle de la répression de la récidive, une histoire jonchée d’échec et qui pourtant se répète.
En France, sous l’Ancien Régime, les anciennes coutumes en vigueur avant les grandes ordonnances royales prévoyaient, par exemple, que l’on essorille – c’est-à-dire que l’on coupe une oreille – le délinquant à sa deuxième condamnation. À la troisième, point de rémission : le voleur était définitivement essorillé pour ne pas avoir entendu ce qui lui était reproché, avant d’être pendu.
La relégation demeure la sanction la plus connue en matière de lutte contre la récidive. Introduite en France par la loi du 27 mai 1885, son objectif majeur était d’éloigner le plus longtemps possible les récidivistes de la ville. Lire la suite

Prévention de la récidive

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140604Intervention en commission des lois. Audition de Mme Mireille Delmas-Marty

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Mme Cécile Cukierman. – Y a-t-il rupture ? En tout cas, les tenants de la politique précédente annoncent à l’Assemblée nationale un débat virulent pour conserver l’existant. Tous les parlementaires s’accordent pour considérer que la prison n’est pas une solution, mais prônent des réponses différentes. La nouveauté de ce texte est de mettre en adéquation le constat et la recherche d’une solution alternative à l’enfermement. Nous soutenons l’extension de la contrainte pénale à tous les délits.
Le maintien du sursis avec mise à l’épreuve va à l’encontre de l’esprit du projet ; si la contrainte pénale est étendue à tous les délits, pourquoi ne pas le supprimer ? Quant aux budgets, si des moyens humains sont indispensables pour réussir, des études canadiennes montrent que des peines en milieu ouvert ne coûtent pas plus cher que des emprisonnements fermes, que ce soit en termes financiers ou de retombées sur la société.