Transport ferroviaire régional

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trainJe suis signataire d’une  PPL pour  maintenir et développer sur l’ensemble du territoire national une offre de transport ferroviaire régional de qualité.

Cette proposition de loi vise donc à proposer des mesures de nature à donner les moyens aux régions de développer des transports ferroviaires de qualité, au service des territoires et des usagers, tout en s’appuyant sur les réseaux existants.

Accéder au dossier législatif  et au texte

Transports ferroviaires régionaux

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trainUne proposition de loi pour préserver et développer les transports ferroviaires régionaux.

Les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC ont déposé ce jour une proposition de loi « permettant de maintenir et de développer sur l’ensemble du territoire national une offre de transport ferroviaire régional de qualité », sujet au cœur des préoccupations des élus régionaux et des habitants.
Cette proposition de loi sera inscrite à l’ordre du jour du sénat lors de la prochaine niche parlementaire réservée au groupe CRC, le 10 décembre prochain. Cette proposition de loi préconise trois mesures :

  1. La généralisation du versement transport régional. Cette mesure permettrait de doter les régions d’une ressource dynamique pour financer l’offre de transport régional. Le gouvernement réduit les dotations aux collectivités et baisse les seuils des obligations sociales des employeurs. Les sénateurs CRC considèrent à l’inverse qu’il convient de garantir les ressources aux collectivités pour préserver leurs services publics. Quant aux employeurs, ils bénéficient pour leurs salariés et leurs clients de l’offre de transport régional, ils peuvent avec ce versement transport participer à ce que leurs déplacements soient sécurisés.
  2.  La baisse de la TVA dans les transports publics à un taux de 5,5 % au regard de leur utilité sociale et environnementale.
  3.  L’abrogation des dispositions de la loi Macron qui libéralisent les transports par autocar, en considérant que cette mesure crée une concurrence frontale route/rail qui conduira au remplacement des trains par des bus, en contradiction totale avec les objectifs de report modal et de transition écologique.

Le groupe CRC appelle tous les acteurs et usagers du secteur des transports ferroviaires à promouvoir cette proposition de loi utile qui dégage des marges financières nouvelles aux régions. Ils appellent également leurs collègues parlementaires à adopter ce texte en décembre prochain.

Paris, le 28 octobre 2015

Loi NOTRe : Schéma régional de développement

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innovation-2Explication de vote : « Nous soutiendrons donc les amendements qui tendent à renforcer le partage des compétences »

Mme Cécile Cukierman. Je souhaite revenir sur l’amendement n° 597 rectifié bis et sur l’exemple cité par M. le secrétaire d’État.
Chacun peut contribuer à renforcer l’efficacité des politiques publiques. Pour notre part, nous ne pensons pas que faire « à la place » des élus locaux ou permettre à certaines collectivités d’imposer à d’autres des actions sur leur territoire sont des solutions pour simplifier la vie démocratique dans notre pays.
Le secrétaire d’État a décrit notre pays comme une belle usine à gaz. Je prends acte, cependant, que l’entreprise qu’il a citée est tout de même venue s’installer sur notre territoire, et ce grâce à l’aide qui a pu lui être apportée, y compris par la région Rhône-Alpes, notamment pour consolider et accompagner les politiques de formation nécessaires.
Et si cette entreprise s’y est installée, c’est bel et bien, aussi, parce que le département de l’Isère s’est fortement mobilisé pour la faire venir sur son territoire et non pas ailleurs en Rhône-Alpes ! Lire la suite

Loi NOTRe : Schéma régional de développement

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innovationNous ne pouvons accepter le recul que représente le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation

Mme Cécile Cukierman. Plusieurs arguments militent, selon nous, en faveur de la suppression de l’article 2.
Si nous ne sommes pas opposés au développement des compétences des régions dans le domaine de l’action en faveur du développement économique, nous ne pouvons accepter que cela se fasse sans la moindre proposition en termes de moyens financiers et budgétaires pour les régions.
Nous ne pouvons pas accepter cet article dont les objectifs nous semblent minces. Rien n’est défini en termes d’emploi, de condition de travail, de formation, d’élévation des qualifications ou d’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes.
Nous ne pouvons pas non plus l’accepter, car rien n’est prévu en termes de contrôle des fonds publics utilisés. Lire la suite

PJL NOTRe : Article 2

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innovationDéfense de l’amendement n°829 complétant le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Compléter l’alinéa 8 : dans la perspective d’un aménagement harmonieux du territoire, pour promouvoir l’emploi, la formation, l’égalité homme femme et pour relever les défis industriels et écologiques

Mme Cécile Cukierman. Au-delà des attendus de l’article 2, il nous semble nécessaire de prévoir, pour les politiques locales de développement économique, des objectifs autrement plus ambitieux que ceux qui semblent leur être assignés ici.
En la matière, il ne faudrait pas reproduire les erreurs du passé. Les interventions publiques locales dans le champ économique se limitent bien souvent à « socialiser » des coûts que les entreprises se refusent à prendre en charge. Il nous semble donc indispensable de conditionner les aides publiques régionales au fait, pour les entreprises, d’avoir atteint ou réalisé certaines finalités précises. Lire la suite

PJL NOTRe : Compétence emploi

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pole emploiIntervention en commission sur la proposition de régionaliser la compétence emploi.

Mme Cécile Cukierman. – Nous ne le souhaitons pas. Le transfert ne règlera rien en matière d’emploi. Il gonflera le pouvoir des régions, alors que des partenariats existent déjà entre l’État et les organismes en charge des politiques de l’emploi pour développer la territorialisation de l’accompagnement. Le texte met aussi à mal la politique de proximité qui fonctionne dans un certain de nombre de régions. Le transfert des compétences n’assurera pas forcément un meilleur maillage des agences avec une coordination des politiques de l’emploi par la région. Le fonctionnement de Pôle Emploi, après la fusion entre l’ANPE et les Assedic, a posé des problèmes qui ne sont pas résolus à ce jour. Le transfert ne rassurera certainement pas la population. Le Gouvernement enfin, je n’en doute pas, se rappellera que, sur une telle question, il doit consulter les partenaires sociaux.

Modernisation de l’action publique territoriale

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Explication de vote sur article 32bis

Mme Cécile Cukierman.

L’article 32 bis est assez révélateur de nos débats et de la capacité d’oubli d’une grande partie de notre assemblée, d’un article à l’autre, lorsqu’il s’agit de tirer les conséquences des précédents votes.

Mes chers collègues, nous avons voté la première partie de ce texte relative à la modernisation de l’action publique territoriale. Sans refaire les débats, nous avons parlé de conférence territoriale de l’action publique, d’intelligence territoriale, de confiance envers les territoires, de lieux de dialogue, d’échange, de lieux de construction de politiques communes où toutes les collectivités seront représentées. Et là, à travers cet article, mais il n’est pas le seul, on rappelle à telle collectivité qu’elle devra prendre en compte telle autre, ou tel EPCI ! Lire la suite

Modernisation de l’action publique territoriale

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Amendement pour la suppression de l’article 32 bis.

Mme Cécile Cukierman. L’article 32 bis est la conséquence de l’adoption par la commission des lois d’un amendement présenté par Gérard Collomb et qui tendait à ce que le conseil régional tienne compte, dans ses propres orientations stratégiques en matière de développement économique, de la stratégie arrêtée par une métropole située sur le territoire régional.

La rédaction de cet article, qui n’apporte aucune précision quant à la manière dont la région doit prendre en considération les orientations arrêtées par la métropole, dissimule mal l’embarras de notre rapporteur… Lire la suite

PJL de modernisation de l’action publique territoriale – Article 3.

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logo_OTAmendement sur la place de la région dans les politiques territoriales (Contexte)

Mme Cécile Cukierman. – L’exemple du tourisme illustre parfaitement le problème de la définition du chef de file. Si l’on envisage le tourisme comme un élément stratégique du développement économique, alors il doit relever de la région. Les questions relatives à la situation professionnelle des saisonniers relèvent également de l’échelon régional, qui est en charge de la formation continue. Mais sur la promotion des territoires, l’intercommunalité est la mieux placée ! Je ne prendrai donc pas part au vote.

Congrès ARF

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Congrès de l’association des régions de France à Lyon le 18 octobre 2012