Situation des ex-salariés de la sécurité sociale minière.

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Question écrite à la ministre des affaires sociales sur le droit à retraite de ces salariés.

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des anciens salariés de la sécurité sociale minière reconvertis dans des emplois relevant d’autres régimes dont le régime général. En effet, lors de la baisse d’activité des mines, ces personnels ont été fortement incités à se reconvertir en abandonnant le statut du régime minier. Toutefois eu égard aux contraintes qu’ils acceptaient : formations lourdes, reconversion, perte du statut cadre pour certains, baisse de salaire, il avait été acté qu’ils pourraient percevoir leur retraite du régime minier dès 55 ans en continuant à valider des trimestres dans leur nouveau régime jusqu’à la date effective de leur départ en retraite. Or, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a mis fin à cette situation. Désormais, dès qu’ils demandent à bénéficier de leur retraite du régime minier, les intéressés ne valident plus de trimestres pour leur retraite. Cette situation est profondément injuste. Elle a d’ailleurs bien été appréhendée pour les mineurs relevant du régime minier puisqu’au même titre que les marins pêcheurs, les militaires et les salariés de l’opéra de Paris, une dérogation leur a été accordée en avril 2016. Toutefois celle-ci n’intègre pas les salariés issus de la sécurité sociale minière. C’est pourquoi elle lui demande de prendre une mesure dérogatoire afin de réparer la discrimination dont sont victimes ces personnels.

Adaptation de la société au vieillissement

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stop-vieillissementLes retraités condamnés à financer.

Le Sénat vient d’adopter le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Si le débat fut riche et constructif, nous regrettons que le gouvernement s’obstine à vouloir faire financer les mesures d’adaptation de la société au vieillissement par les seuls retraités !
Le texte prévoit 645 millions d’euros en faveur de la prévention de la perte d’autonomie, de l’adaptation des logements et de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie qui seront prélevés sur les pensions des retraités via la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.
Notre groupe s’est toujours opposé à cette taxe Lire la suite

PLF 2015 : Budget anciens combattants

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carte_du_combattantExplication de vote sur amendement concernant la retraite du combattant.

Mme Cécile Cukierman. À travers cette explication de vote, je souhaite non pas rouvrir le débat, mais pointer des contradictions.
Sur le fond, nous partageons la volonté d’augmenter le nombre de points. Par ailleurs, nous sommes favorables également à une réévaluation du point d’indice. Nous pourrions très bien envisager les deux et ne pas nous arrêter à quelques dizaines de millions d’euros si nous n’étions pas dans un cadre budgétaire contraint, frappé par l’austérité. Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous avez tout de même adopté, au titre de ce projet de loi de finances, un volet « recettes » qui ne nous laisse que très peu de marges de manœuvre. Lire la suite

La déclaration de mon groupe

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Cecile002Les sénateurs du groupe CRC veulent œuvrer au rassemblement de tous ceux qui souhaitent construire une politique alternative à gauche.

La France traverse une crise économique et sociale d’une rare violence. Elle génère une crise politique profonde, une crise de confiance à l’égard des élus, une crise de valeurs.
Notre peuple subit depuis maintenant plus de 40 ans, crise après crise, une précarisation croissante, une angoisse qui s’amplifie d’année en année face à l’avenir. Alors que le progrès technologique permet, en théorie, l’amélioration de la qualité de vie bien souvent c’est à une dégradation des conditions d’existence que l’on assiste, comme l’atteste la réduction drastique de l’accès aux soins. Depuis plus de 20 ans les inégalités de richesses sont en progression. Aujourd’hui, les plus riches sont toujours plus riches, les pauvres toujours plus pauvres.
Ces promesses non tenues depuis des décennies, les vives déceptions après les grands espoirs de 1981, de 1997 mais aussi après le référendum de 2005, sont de toute évidence à la source de cette grave perte de confiance. Cette dernière ouvre le chemin aux démagogues, à ceux qui pour conquérir le pouvoir, dressent ceux qui souffrent les uns contre les autres, plutôt que les unir face aux puissances financières. Lire la suite

Clôture des plans d’épargne retraite populaire

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PERPJ’ai interpellé le ministre de l’économie sur les conditions de clôture de PER pour les personnes touchées par la précarité. Il n’envisage pas d’en modifier les conditions actuelles.

Question n° 01892 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances transmis à M. le ministre des finances et des comptes publics, publiée le : 20/09/2012
Mme Cécile Cukierman attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions de clôture des plans d’épargne retraite populaire. Créé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, le plan d’épargne retraite populaire est un produit d’épargne de long terme. Cependant, il est possible de récupérer l’épargne en cours de contrat, dans certaines conditions. Or, aucune clôture de ce plan n’est prévue par la loi pour les salariés touchés par la précarité, en CDD et en difficultés financières. Ils font face à des frais bancaires et à des problèmes financiers lourds alors même qu’ils possèdent une épargne auprès du même organisme. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les personnes traversant de graves difficultés financières puissent disposer de leur plan d’épargne retraite populaire.

Réponse de M. le ministre des finances à publier le 21/08/2014 :

Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle, qui offre un cadre prudentiel et juridique adapté à des stratégies d’investissement de long terme à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire. Il ne peut pas comporter de possibilité de rachat, en cohérence avec son horizon de long terme et l’objectif qui lui est assigné de concourir à la préparation de la retraite de l’assuré. Lire la suite

Pension de réversion dans la fonction publique

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reversionUniformiser, à deux ans, la durée de mariage requise

Voir ma question

Réponse de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
En l’état, les articles L. 38 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires des retraites (CPCMR) prévoient que les ayants-droit du fonctionnaire décédé sont susceptibles de se voir verser une pension de réversion s’ils remplissent certaines conditions. S’agissant de la question spécifique du conjoint, l’article L. 39 du CPCMR prévoit qu’il doit avoir été marié avec le fonctionnaire décédé et remplir l’une des quatre conditions suivantes : Lire la suite