Imposition des majorations de pension

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retraite-loupe_paysage360Fiscalisation de la majoration de pension. Le ministre persiste.

Réponse du gouvernement à ma question d’octobre 2013.

Réponse de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget .
L’article 5 de la loi de finances pour 2014 a pour objet de soumettre à l’impôt sur le revenu, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient exonérées. Comme l’a rappelé le rapport de la commission pour l’avenir des retraites qui s’est basé sur les travaux du conseil d’orientation des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d’une part, parce qu’elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d’autre part, parce qu’elle était exonérée de l’impôt sur le revenu, exonération qui procurait un avantage croissant avec le revenu.
La suppression de cette exonération apparaît pleinement justifiée au regard des principes généraux de l’impôt sur le revenu Lire la suite

Retraite à 64 ans ?

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RetraiteAu nom des réductions des dépenses, la droite sénatoriale préconise de relever l’âge légal de départ en retraite au-delà de 62 ans.

Réunis en commission, les sénatrices et sénateurs des affaires sociales ont majoritairement estimé, dans le cadre de l’adoption d’un rapport d’information, que l’avenir du système de retraite nécessitait de relever progressivement l’âge légal de départ en retraite pour parvenir à 64 ans en 2024.
En opposition à cette vision unique du libéralisme, les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain et Citoyen ont dénoncé cette nouvelle attaque contre le système de protection sociale et son régime de retraites. Lire la suite

Pension de réversion dans la fonction publique

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reversionUniformiser, à deux ans, la durée de mariage requise

Voir la réponse
Question n° 10094 adressée à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d’attribution des pensions de réversion dans la fonction publique. Selon la réglementation en vigueur, en cas de décès d’un fonctionnaire en activité, son conjoint peut demander le bénéfice de la pension de réversion si la durée du mariage est supérieure à deux ans. Or, pour ce qui est du décès d’un fonctionnaire en retraite, cette durée est portée à quatre ans. Lire la suite

Réforme des retraites

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RetraiteUn projet gouvernemental inacceptable, une version modifiée par le Sénat inadmissible.

Face à l’obstination du gouvernement et au rejet de leurs propositions alternatives, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, en cohérence avec leur vote en commission des Affaires sociales, se sont opposés au projet de loi portant réforme des retraites tel que remanié par le Sénat.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement était inacceptable en raison des mesures injustes qu’il comportait, comme l’allongement de la durée de cotisation, la baisse des pensions d’aujourd’hui et à venir ou le gel des retraites pendant 9 mois. Le texte issu du Sénat est tout autant inadmissible en raison des modifications apportées à l’article premier. L’UMP, les Centristes et des radicaux ont fait adopter un amendement prévoyant qu’en 2017, notre régime de retraite devait être transformé en un régime par points. Lire la suite

Réforme des retraites

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L’amendement n° 157  propose de ramener la durée du plan d’action pénibilité décidé de façon unilatérale par l’employeur de 3 ans à 1 an.

PénibilitéMme Cécile Cukierman. Cet amendement porte sur la modification de la durée d’application du plan d’action de trois ans à un an.
L’article 8 prévoit une pénalité pour les entreprises et groupes qui ne seront pas couverts par un accord ou un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité au travail.
Ce dispositif impose donc aux entreprises l’élaboration d’un accord de prévention de la pénibilité en concertation avec les représentants des salariés. À défaut, en l’absence d’accord, il exige la mise en œuvre d’un plan d’action à durée déterminée de trois ans maximum. Lire la suite

Réforme des retraites

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Intervention sur l’article 8. Pénibilité

PénibilitéMme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. Deux de mes collègues étant déjà intervenus sur cet article, mon intervention sera brève. Elle prendra la forme de deux questions adressées à M. le ministre du travail, questions auxquelles je ne doute pas que vous pourrez apporter des réponses, madame la ministre.
Cet article 8, si j’ai bien compris sa rédaction quelque peu complexe, tend à modifier les modalités de calcul de la proportion de salariés d’une entreprise exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
Désormais, une entreprise sera soumise à cette obligation si 50 % de ses effectifs dépassent le seuil d’exposition à la pénibilité. Cette mesure contribue à l’objectivation des risques.
Cependant, dans la mesure où ces seuils devront être définis par décret, il nous sera impossible de connaître l’évolution du nombre d’entreprises soumises à cette obligation. Lire la suite

Réforme des retraites

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L’amendement n° 151, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen est adopté.

Formation« À l’issue de cette formation, le salarié bénéficie d’une priorité de reclassement dans un poste n’exposant plus les salariés aux facteurs de risques auxquels il était préalablement exposé. »

Mme Cécile Cukierman. L’article 6 prévoit que les points inscrits au compte personnel de prévention de la pénibilité pourront permettre au salarié de bénéficier d’une formation professionnelle.
Sans minorer l’intérêt de la formation professionnelle, qui doit être au cœur de toutes nos politiques d’emploi et à laquelle nous sommes bien évidemment attachés, nous demeurons sceptiques sur la pertinence d’une telle mesure.
Certes, d’un point de vue théorique, l’acquisition par le salarié de connaissances ou de compétences supplémentaires peut permettre à celui-ci d’accéder à un emploi moins exposé à la pénibilité, ce dont nous nous félicitons Lire la suite

Réforme des retraites

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retraite jeunesIntervention sur l’article 2

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec cet article 2, nous sommes au cœur de la réforme.
Si, depuis hier, nous avons beaucoup parlé des retraites, nous avons finalement assez peu évoqué toutes celles et tous ceux qui, nés après 1972, devront travailler un an de plus, et celles et ceux pour qui l’âge de départ à la retraite ne signifie plus rien, le nombre d’annuités augmentant réforme après réforme.
Que cela soit proportionnel ou pas, le résultat est le même. La réalité, c’est que, pour partir à 62 ans, il faudra avoir commencé à travailler à 19 ans et ne pas avoir connu de rupture dans sa vie professionnelle.
Le rôle des élus est de défendre l’intérêt général. Or force est de constater que, parmi les nombreux élus évoquant la nécessité de cotiser un an de plus, certains osant même dire ici que cette réforme ne changera rien, peu sont nés après 1972 ! Si l’on tirait un film de nos séances, on pourrait l’intituler Jeunes, travaillez plus, c’est pour votre bien ! Lire la suite

Réforme des retraites

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pensionsExplication de vote sur l’amendement n°21

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier d’une disposition législative visant à assurer à tout retraité le service d’une pension au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance quels que soient sa situation, son activité professionnelle passée ou les revenus qu’il a tirés de cette activité…/…
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet de notre amendement n’est pas de disserter sur l’art de gouverner. Il est de placer au cœur du débat la question du niveau des pensions, une fois le droit à la retraite obtenu. Nous avons choisi d’en débattre en introduisant à l’article 1er une demande de rapport, mais notre souhait est évidemment d’aller bien plus loin.
Chers collègues de droite, il semble que votre objectif consiste à culpabiliser les salariés, voire les retraités. Ils gagneraient trop, seraient des privilégiés, qui n’auraient pas le droit de percevoir le fruit de longues années de travail. Lire la suite

Réforme des retraites

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Explication de vote sur l’amendement n°32 – adopté – 

Solidarité intergéLa solidarité intergénérationnelle passe par une politique de l’emploi favorisant notamment l’intégration sociale et professionnelle des jeunes, le remplacement des salariés partant en retraite, la reconnaissance des qualifications initiales et acquises, la prise en compte de la pénibilité des tâches et des métiers.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Mon cher collègue, je suis tout de même un peu surprise par votre réponse. Tout d’abord, mes collègues du groupe CRC et moi-même ne sommes pas les utopistes que vous décrivez – et personne ne l’est dans cet hémicycle. Nous ne sommes pas complètement irrationnels au point de considérer que, pour créer des emplois, il suffit de claquer des doigts sans qu’il soit nécessaire d’apporter du capital ni de réaliser des investissements. Nous n’avons jamais prétendu cela ! Nous ne vivons pas dans un autre monde ! Écoutons-nous les uns les autres.

Mon cher collègue, les reproches que vous nous faites sont en léger décalage par rapport au contenu de l’amendement et par rapport à la présentation que j’en ai faite. Sur le fond, vous êtes en décalage complet par rapport à nos positions sur l’emploi des jeunes. Bien évidemment, il faut investir, mais il faut aussi s’interroger sur le système de retraite par répartition et par capitalisation. C’est bien sur ce sujet que nous ne sommes pas d’accord. Je dis que le système par capitalisation impose une approche individualisée ; pour autant, je n’ai pas parlé d’égoïsme : c’est vous qui l’interprétez ainsi. Pourquoi ? Parce que l’individualisation entraîne l’égoïsme ? C’est vous qui faites cet amalgame. Lire la suite