Situation des ex-salariés de la sécurité sociale minière.

Share Button

 

Question écrite à la ministre des affaires sociales sur le droit à retraite de ces salariés.

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des anciens salariés de la sécurité sociale minière reconvertis dans des emplois relevant d’autres régimes dont le régime général. En effet, lors de la baisse d’activité des mines, ces personnels ont été fortement incités à se reconvertir en abandonnant le statut du régime minier. Toutefois eu égard aux contraintes qu’ils acceptaient : formations lourdes, reconversion, perte du statut cadre pour certains, baisse de salaire, il avait été acté qu’ils pourraient percevoir leur retraite du régime minier dès 55 ans en continuant à valider des trimestres dans leur nouveau régime jusqu’à la date effective de leur départ en retraite. Or, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a mis fin à cette situation. Désormais, dès qu’ils demandent à bénéficier de leur retraite du régime minier, les intéressés ne valident plus de trimestres pour leur retraite. Cette situation est profondément injuste. Elle a d’ailleurs bien été appréhendée pour les mineurs relevant du régime minier puisqu’au même titre que les marins pêcheurs, les militaires et les salariés de l’opéra de Paris, une dérogation leur a été accordée en avril 2016. Toutefois celle-ci n’intègre pas les salariés issus de la sécurité sociale minière. C’est pourquoi elle lui demande de prendre une mesure dérogatoire afin de réparer la discrimination dont sont victimes ces personnels.

Budget sécurité sociale : Communiqué

Share Button

carte-vitaleLa droite sénatoriale refuse d’examiner le budget de la Sécurité sociale en seconde lecture

Comme l’an dernier, la majorité sénatoriale a déposé une question préalable sur le budget de la Sécurité sociale pour 2017, au motif que les prévisions budgétaires étaient insincères et les coupes financières insuffisantes.
Alors que nous avons assisté en première lecture, à une partie de ping-pong entre le gouvernement et la droite se disputant la paternité des mesures régressives à l’origine des réductions des dépenses de la Sécurité sociale, faire apparaître un semblant d’opposition en seconde lecture est grossier.
La réalité est un accord idéologique entre la droite et le gouvernement Lire la suite

Budget sécurité sociale 2017

Share Button

carte-vitalePLFSS 2017, la droite sénatoriale aggrave les restrictions budgétaires.

Le budget, présenté par le gouvernement, prévoyait 4,1 milliards d’euros d’économies dans les dépenses de l’Assurance maladie, la droite sénatoriale a estimé que ce n’était encore pas assez et a voté la suppression des équilibres budgétaires.
La majorité sénatoriale a notamment adopté la suppression de la mise à contribution des fournisseurs de produit du tabac, la suppression du mécanisme W, qui est pourtant destiné à limiter le prix exorbitant de certains médicaments, le report de la limite d’âge de la retraite des médecins dans la fonction publique et le secteur public, de 67 ans à 73 ans, et la suppression du tiers payant généralisé.
A l’opposé des mesures proposées par le gouvernement et par la majorité sénatoriale, Laurence Cohen, Annie David et Dominique Watrin ont proposé des recettes nouvelles Lire la suite

Budget sécurité sociale : Communiqué

Share Button

carte-vitaleToujours moins pour la santé, toujours plus pour la finance, le 8 novembre aux côtés des personnels mobilisés contre le PLFSS 2017

Alors que la précarité et les difficultés d’accès aux soins progressent dans notre pays, le budget de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit de réaliser 4,1 milliards d’euros d’économie sur la santé.
Tandis que les personnels et les usagers subissent au quotidien la baisse des moyens, la Ministre de la Santé se félicite de rétablir « l’équilibre des comptes » en réduisant 1,5 milliard d’euros au titre de l’efficacité de la dépense hospitalière et du virage ambulatoire.
Elle refuse obstinément nos propositions de financement comme la mise à contribution des revenus des entreprises, elle choisit d’accentuer les mesures du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) qui ont coûté 28,7 milliards d’euros aux contribuables contre la création de seulement 50 000 à 100 000 emplois. Lire la suite

Audioprothèse

Share Button

audioprotheseNécessaire amélioration de l’accès à l’audioprothèse

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d’améliorer la prise en charge de l’audioprothèse par l’assurance maladie. Actuellement, dans notre pays, deux millions de personnes sont équipées d’audioprothèse, alors qu’un million ne le sont pas et devraient l’être.
Les raisons de cette situation sont multiples : manque d’information relatif aux conséquences de ce déficit sur la santé, image « âgée » que renvoie cet équipement et, enfin, reste à charge trop élevé, après remboursement de l’assurance maladie obligatoire et des complémentaires santé. Lire la suite

Justice du XXIème siècle : Juridictions sociales

Share Button

code-securite-socialeIntervention sur article : … l’autonomie de la juridiction sociale ne semble pas assurée ; c’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cet article…

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. Les juridictions sociales rendent chaque année un demi-million de décisions, soit autant que l’ensemble des juridictions pénales.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale, ou TASS, de Paris est saisi, par exemple, de 90 000 affaires par an, et le tribunal du contentieux de l’incapacité – le TCI – de Paris rend 10 000 décisions par an, essentiellement sur des dossiers relatifs à des accidents du travail ou à des personnes handicapées.
La réforme de la carte judiciaire de 2008 promue par Rachida Dati a aggravé l’état d’abandon budgétaire des juridictions sociales et détérioré l’accès des plus précaires à ces dernières, puisque les délais se sont allongés de deux mois depuis 2009.
Dans ces conditions, réformer les juridictions sociales en vue de créer un ordre juridique autonome disposant des moyens humains et matériels de bien fonctionner et offrant aux justiciables un accès de proximité et de qualité est une nécessité. Lire la suite

PLF sécurité sociale 2017

Share Button

securite_socialeLe gouvernement se félicite de n’avoir rien fait pour sauver la Sécurité sociale

Alors que la Ministre de la Santé mène une campagne médiatique d’autosatisfaction sur la baisse du déficit de la Sécurité sociale prévue en 2017, nous tenons à rappeler la dégradation de la prise en charge des soins.
Après avoir repoussé l’âge de départ à la retraite en 2014, supprimé l’universalité des prestations sociales en 2015, imposé une cure d’austérité sans précédent de 11 milliards d’euros pour les hôpitaux, le gouvernement se félicite donc d’avoir « sauvé la Sécurité sociale »[1].
Nous dénonçons avec force ce mensonge de la part d’un gouvernement qui n’a eu de cesse de poursuivre la politique libérale en réduisant les moyens des hôpitaux, en exonérant les entreprises et en mettant à mal les principes fondateurs de la Sécurité sociale. Lire la suite

Budget sécurité sociale 2016

Share Button

PLFSS 2016La droite sénatoriale refuse d’examiner le budget de la Sécurité sociale en seconde lecture

Lors de la nouvelle lecture du PLFSS, la droite a déposé une question préalable, au motif qu’elle serait en désaccord avec les mesures contenues dans ce projet.  Or les articles approuvant les exonérations de cotisations des entreprises, le CICE ou encore les compensations des cotisations employeurs par l’Etat sur la branche famille ont été adoptées en première lecture, avec ses voix. Aussi comme l’ont souligné Laurence Cohen et Dominique Watrin, ce désaccord  n’est que de façade.
Par ailleurs, tout au long de l’examen en première lecture, la droite n’a eu de cesse de durcir les restrictions budgétaires, faisant porter les sacrifices par les salariés, les retraités et les plus fragiles.
Les élu-e-s du groupe CRC ont quant à eux rappelé leur opposition à la politique d’exonérations massives des cotisations employeurs, de baisse des moyens des établissements hospitaliers, avec en particulier un ONDAM à 1,75% pour 2016. Lire la suite

Budget sécurité sociale 2016

Share Button

PLFSS 2016Communiqué de presse
Protection sociale :Un budget 2016 qui poursuit son démantèlement

Résolument inscrit dans une démarche comptable visant à financer le pacte de responsabilité, le Sénat a achevé la discussion du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2016.
Le budget, présenté par le gouvernement, prévoyait déjà de faire de nouvelles économies tout en accordant 5,3 milliards d’euros de réductions supplémentaires de cotisations sociales aux entreprises. Mais la droite a fait le choix de réduire encore de 600 millions d’euros les recettes.
Ce projet de loi de financement prévoyait également un objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) le plus bas jamais proposé, au taux de 1,75%, ne permettant pas de répondre aux besoins de santé de nos concitoyennes et concitoyens.
Face à l’austérité affichée dans ce budget, les Sénatrices et Sénateurs Communistes, Républicains et Citoyens ont fait des propositions de recettes nouvelles Lire la suite

70 ans de la Sécurité Sociale

Share Button

 securite_socialeCommuniqué du groupe CRC : Peut-on fêter les 70 ans de la sécurité sociale avec ceux qui organisent sa destruction ?

Laurence Cohen, Annie David, Dominique Watrin, sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain et Citoyen ont choisi de ne pas participer au lancement des festivités organisées par le gouvernement.
Nous refusons de souffler les bougies du 70eme anniversaire de la sécurité sociale avec les responsables des politiques d’austérité qui mettent en danger l’intégralité de notre protection sociale.
Les électrices et électeurs de François Hollande avaient voté pour l’arrêt des politiques menées par la droite visant à supprimer les maternités, réduire les moyens des hôpitaux, dérembourser les assuré-e-s…
Force est de constater que malheureusement depuis 2012 il n’y a pas eu de changement. Lire la suite