« Panama Papers » -Oudéa

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panama papersCommuniqué de presse :L’ex-PDG de la Société Générale blanchi de tout soupçon par le Bureau du Sénat

Ce matin du 26 mai, le Bureau du Sénat a refusé par un vote de transmettre à la justice les éléments du dossier relatif au témoignage de F. Oudéa, ancien PDG de la Société Générale.
Ce dernier avait affirmé sous serment le 17 avril 2012 devant la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France, que sa banque n’avait plus d’activité au Panama.
Les « Panama papers » ont révélé en avril dernier que « 979 sociétés offshore ont été ouvertes par la Société Générale chez Mossack Fonseca dont certains sont toujours actifs ».
Les « Panama papers » précisent que la Société générale est dans « le top 5 des banques clients » de Mossack Fonseca, société panaméenne.
Le témoignage de M. Oudéa est donc de toute évidence sujet à caution. Cette évidence a échappé à une majorité du Bureau du Sénat qui prend une lourde responsabilité. En effet, il était de la plus haute importance de demander à la justice de la République de statuer sur le possible mensonge devant une commission d’enquête parlementaire.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC posent donc cette question : peut-il y avoir doute sur la sincérité d’un tel témoignage ?
Comment ce vote sera-t-il interprété par la part croissante de nos concitoyennes et concitoyens qui demande justice, équité et transparence dans la vie publique ?
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC refusent en tout état de cause une justice à deux vitesses, l’une pour les puissants, l’autre pour ceux qui le sont moins.
Cette décision du Bureau du Sénat est un choix politique, un choix de classe, qui marquera l’histoire de cette institution.

Paris, le 26 mai 2016

« Panama papers »

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panama papersTémoignage de l’ex-PDG de la Société Générale : Le Sénat joue la montre.

Le groupe CRC du Sénat, par la voix d’Eric Bocquet, Rapporteur de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale et Eliane Assassi, Présidente du groupe, a demandé depuis trois semaines l’examen par le Bureau du Sénat du 28 avril, de la qualité du témoignage de M. Oudéa, PDG de la Société Générale en 2012 lorsqu’il affirmait devant la commission d’enquête précitée, que la Société Générale n’avait plus d’activités au Panama et ne participait donc plus à l’évasion fiscale.
Ce témoignage, prêté sous serment, a été formellement contredit par les faits révélées par les « Panama Papers » et relayé par les médias français et internationaux.
Eric Bocquet a réitéré aujourd’hui 26 avril, en séance publique, cette demande d’inscription à l’ordre du jour du Bureau du Sénat du 28 avril prochain pour faire respecter le droit, tout faux témoignage s’exposant à une saisine de la justice et à une sanction pénale.
Le Président du Sénat a répondu que M. Oudéa allait être à nouveau entendu le 11 mai prochain, et le Bureau du Sénat pourrait être réuni courant mai pour traiter de cette affaire.
Cette réponse n’est pas satisfaisante. Les contre-vérités prononcées par M. Oudéa sont évidentes et elles furent proférées sous serment. C’est ce fait qui est attaquable devant la justice et rien d’autre. Le groupe CRC demande donc solennellement que le droit soit respecté et le Bureau du Sénat au plus vite sur ce point. Il ne doit plus y avoir d’échappatoire face à la transparence et la recherche de vérité.

Paris, le 26 avril 2016

Adaptation de la société au vieillissement

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stop-vieillissementLe Sénat adopte le projet de loi largement insuffisant d’Adaptation de la Société au Vieillissement

Le groupe Communiste républicain et citoyen s’est abstenu lors de l’adoption définitive du projet de loi d’Adaptation de la société au vieillissement.
Si des mesures positives ont été intégrées dans la version finale du texte, comme la représentation des associations et organisations syndicales des retraités au Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge, ou la reconnaissance de l’utilité d’une étude nationale des coûts, ces avancées ne permettent pas de dépasser les contraintes budgétaires.
En réalité, les financements, largement insuffisants, ne répondent pas aux besoins d’amélioration du quotidien des personnels, des aidants, des familles et des personnes âgées. Lire la suite

Loi NOTRe : SEM d’aménagement à opération unique

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SEM« …ces SEM ouvrent la voie à la privatisation de l’action publique… »

Mme Cécile Cukierman. Cet article a été ajouté au présent projet de loi par l’Assemblée nationale, en séance publique, sur l’initiative du Gouvernement. Ni la commission ni les rapporteurs n’ont donc pu l’examiner. De tels procédés laissent un peu songeurs quant à la construction législative de ce texte…
Sur le fond, Mme la ministre l’a déjà rappelé au cours de ces débats, cet article crée un nouvel outil, pour que la métropole du Grand Paris puisse former, dans le domaine du logement, une société d’économie mixte à opération unique, ou SEMOP.
Qu’en est-il réellement ? Il s’agit, par ce biais, et non pas seulement dans le périmètre du Grand Paris, de permettre la création de SEM d’aménagement majoritairement composées d’opérateurs privés, donc de promoteurs. Lire la suite

Société d’économie mixte contrat

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Proposition de loi tendant à créer la société d’économie mixte à opération unique, un nouvel instrument au service de l’action publique ?
Une PPL qui soulève plus de questions qu’elle n’apporte de réponse.

rouagesMme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi déposée par de nombreux groupes parlementaires à la demande, en quelque sorte, de la Fédération des entreprises publiques locales et largement réécrite par la commission des lois – cela a été rappelé.
Si nous pouvons souscrire aux motifs ayant conduit à cette réflexion qui vise à élargir la palette des outils à disposition des collectivités pour développer leurs projets, nous considérons que la présente proposition de loi soulève cependant un certain nombre de questions. Lire la suite