Réforme de la taxe d’habitation

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Question au gouvernement

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Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes cher(e)s collègues,

Ma question s’adresse à M. DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics.
Première recette fiscale des communes, premier échelon de la démocratie vivante, la taxe d’habitation va connaître, à partir de 2018, une réduction sensible du nombre de ses redevables, jusqu’à la transformer, à 80 %, en dotation d’Etat.
Impôt injuste, dont les valeurs de référence commençaient à peine d’être révisées en allégeant, notamment, la fiscalité pesant sur les logements locatifs sociaux, la taxe d’habitation va donc être réformée. Nul doute que les contribuables qui ne la paieront plus du tout, seront dans un premier temps, satisfaits.
Mais il est clair, vu les autres mesures annoncées, qu’il s’agit là de faire passer la pilule amère de la hausse de la CSG, celle de l’absence de « coup de pouce » pour le SMIC, en attendant la hausse des taxes sur l’essence, le tabac et le maintien de la TVA à 21,2 % !
Cette annonce masque aussi et surtout l’indécence de l’exonération de l’ISF pour les fortunes mobilières. D’un côté, 3 milliards d’euros à partager entre 28 millions de redevables : c’est la TH ! De l’autre, 3 à 4 Mds à partager entre 330 000 contribuables ! C’est l’ISF.

Ma question, Monsieur le Ministre est claire :
– Comment allez-vous assurer aux collectivités locales et notamment aux communes dont elle conditionne l’autonomie financière, les ressources que cette réforme risque de leur faire perdre ?
– Ne serait-il pas préférable de prolonger et renforcer les actuels abattements et dégrèvements applicables à la taxe d’habitation aux fins de limiter l’effort fiscal des redevables ?

CP : Suspension de l’écotaxe

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Portique-ecotaxeTaxation des dividendes des sociétés d’autoroutes versus écotaxe : pourquoi choisir ?

Le gouvernement en reportant sine die l’écotaxe, a préféré jouer la prudence, devant le mouvement des chauffeurs routiers qui était programmé. Certes cette taxe présentait des faiblesses et notamment celle de son mode de collecte, par la société écomouv, qui ne préservait pas les intérêts de la puissance publique. Le groupe Communiste Républicain et Citoyen au sénat a d’ailleurs été, à l’époque, le seul groupe à s’inquiéter de ce partenariat public privé.
Pour autant, en prenant une telle décision, le gouvernement affiche une nouvelle fois une complaisance sans faille face au patronat, et en l’espèce le patronat routier, lui permettant de ne pas prendre part au financement des infrastructures de transports qu’il utilise pourtant. Lire la suite

TGAP

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TGAPCompensation du non-reversement de la part de la TGAP aux collectivités territoriales

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics à ma question écrite
L’article 35 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a supprimé l’article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui prévoyait d’affecter aux communes, à compter du 1er janvier 2012, un tiers du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les matériaux d’extraction réparti, pour moitié, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les granulats, et pour l’autre moitié, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l’extraction des granulats. Lire la suite

Transfert de la taxe (TCCFE) des communes vers les EPCI

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Ampoule-et-euroSuite à l’interpellation de certains élus sur le transfert de la TCCFE…

Mme, M…

Vous m’avez communiqué le courrier adressé, au nom de…, à Monsieur Cazeneuve, ministre chargé du Budget sur le transfert de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à l’autorité organisatrice d’électricité.
Effectivement, jusqu’à présent, pour les communes de moins de 2000 habitants, la part communale (TCCFE) était perçue par les EPCI ou les syndicats intercommunaux. Les autres communes continuaient de percevoir cette taxe, y compris lorsque la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité avait été transférée. Il était cependant possible de prévoir par délibérations concordantes et sous réserves de certaines ambiguïtés juridiques, que cette TCCFE soit perçue au niveau de l’intercommunalité, du syndicat ou du département. Lire la suite

PLF 2014 : Taxe sur les cartes de séjour

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Article 34 bis : Amendement I41 visant à réduire la taxe sur certaines cartes de séjour de 340€ à 220€

eurosMme Cécile Cukierman. Sans reprendre le débat que nous avons eu hier soir, je tiens à signaler que cet amendement s’inscrit dans la suite de notre amendement n° I-40, de même que notre amendement n° I-39, que nous défendrons dans quelques instants.
Chacun peut le constater, des collègues d’autres groupes présentent une semblable disposition, qui a été mise au point avec un certain nombre d’associations de défense des droits des étrangers, notamment la CIMADE. Lire la suite

PLF 2014 : Taxe sur la carte de séjour pour les étudiants.

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Intervention sur l’article 34 bis supprimant la taxe sur la carte de séjour pour les étrangers déjà titulaires d’une carte de séjour étudiant ou stagiaire.

eurosArticle 34 bis
Le second alinéa du B de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé.
L’étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention :  » étudiant  » ou  » stagiaire  » qui se voit délivrer une carte de séjour à un autre titre acquitte le montant de la taxe prévue pour la délivrance d’un premier titre de séjour, mentionnée au A.

Mme Cécile Cukierman. Depuis 2009, les taxes dues par les personnes étrangères vivant en France, au titre de leur séjour, n’ont cessé d’augmenter, dans des proportions chaque année plus importantes. Aujourd’hui, la délivrance d’une première carte de séjour d’un an peut coûter jusqu’à 600 euros.
L’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, est financé à 80 % par les taxes payées par les personnes étrangères. Or ce n’est pas aux personnes qui viennent tout juste d’obtenir un titre de séjour de financer une agence du ministère de l’intérieur, censée mener une politique d’intégration en faveur des personnes en situation régulière.
Le plus scandaleux est que ces personnes sont contraintes de payer 50 euros, uniquement pour déposer un dossier en préfecture. Lire la suite

Justice : Quel budget et quel accès à la justice ?

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Loi de finances pour 2014 : Audition de Mme Taubira

Mme Cécile Cukierman. – Le budget de la taxe 35€justice ne diminue pas, ce dont on ne peut que se réjouir même si les crédits alloués à la justice restent insuffisants. Je salue particulièrement la suppression de la taxe de 35 euros qui fut une demande récurrente lors des derniers exercices budgétaires.
Il n’en demeure pas moins, comme certains de mes collègues l’ont souligné, que pourrait se poser un problème de financement des services de la justice. Comment faire pour que la facilitation de l’accès au juge par la fin du droit de timbre ne ferme pas d’un autre côté l’accès à la justice par défaut de financement ?