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TGAPCompensation du non-reversement de la part de la TGAP aux collectivités territoriales

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics à ma question écrite
L’article 35 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a supprimé l’article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui prévoyait d’affecter aux communes, à compter du 1er janvier 2012, un tiers du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les matériaux d’extraction réparti, pour moitié, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les granulats, et pour l’autre moitié, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l’extraction des granulats. Lire la suite

Reversement de la TGAP aux collectivités territoriales

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TGAPLe gouvernement annonce ne pas vouloir verser la part de taxe sur les activités polluantes qui revient aux communes .

Je me suis donc adressée au ministre des finances afin de lui demander quelles compensations seront mises en place. Voir la réponse.
Mme Cécile Cukierman attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de la suppression de l’article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Cet article prévoyait de reverser, à compter du 1er janvier 2012, le tiers du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux collectivités territoriales en vue de financer des opérations destinées à la protection de l’environnement ou à l’entretien des voiries municipales menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Dans sa réponse à sa question écrite n° 00551 publiée dans le JO Sénat du 22 novembre 2012 – page 2673, il souligne que cette taxe « s’est révélée beaucoup trop complexe à mettre en œuvre pour un enjeu financier modeste, de l’ordre de quelques millions d’euros … L’État ne reversera donc pas aux communes concernées ce prélèvement sur recettes initialement prévu par la loi n° 2010-1657. » D’une part, dans la Loire, pour la commune de Bellegarde-en-Forez, avec 1,2 millions de tonnes de granulat extraites et une TGAP de 0,20 € /tonne, le reversement du tiers de la TGAP aurait représenté 80 000 € soit plus de 10 % des recettes d’investissement de cette commune ce qui n’a rien de modeste. D’autre part, ces recettes ne représentent qu’une faible compensation des nuisances subies par les communes et leurs habitants. Il ne faut pas s’étonner ensuite que les projets d’installation rencontrent systématiquement de fortes oppositions. Ainsi, alors que les dotations de fonctionnement stagnent, le reversement d’une part de la TGAP est indispensable pour les communes rurales. Son annulation est contradictoire avec les discours sur l’attractivité des territoires et la revitalisation de nos campagnes. C’est pourquoi elle lui demande quelles mesures de compensation il entend mettre en œuvre au profit des collectivités territoriales concernées.

Reversement de la TGAP aux communes

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Reversement, aux communes, de la taxe générale sur les activités polluantes.

Ma question écrite au ministre de l’économie et des finances a reçu une réponse que vous trouverez ici.QE n°00551 TGAP

Egalement sur le site du sénat QE n°00551