Rétablissement de la confiance dans l’action publique

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Interdiction des emplois familiaux : le Sénat doit être exemplaire

La perte de confiance de notre peuple à l’égard d’un système politique et institutionnel vacillant est patente.
Le gouvernement a soumis aux assemblées un projet de loi d’affichage qui ne répond que très partiellement à l’attente de nos concitoyens.
Des pans entiers de « l’immoralité » de notre société ne sont pas pris en compte : liens entre médias, argent et politique ; question du mode de scrutin et de la représentativité des parlementaires, question de la dérive monarchique de nos institutions, et bien sûr, l’action contre de détestables pratiques économiques et financières.
Cependant, les dispositions du projet répondent de toute évidence à une exigence de probité. Interdire les emplois par les parlementaires et les membres du gouvernement, de membres de leur famille est un élément parmi d’autres, mais très visible d’une manière de fonctionner dont notre peuple ne veut plus.
Les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont approuvé cette disposition du projet de loi Lire la suite

Sapin 2 : Transparence fiscale

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Euros loupeVerrou de Bercy : il est temps d’ouvrir la porte à la transparence fiscale

 Pour la seconde fois en quelques mois, le Groupe CRC du Sénat a fait voter, dans le cadre de la loi dite Sapin 2, la suppression du « verrou de Bercy », ce dispositif dérogatoire au droit commun qui veut que tout contrevenant fiscal ne peut être poursuivi par la Justice qu’après l’accord de la Commission des Infractions Fiscales, c’est à dire le Ministère des Finances.
Au-delà du souci affiché d’efficacité, ce « verrou » constitue encore aujourd’hui un obstacle à la mise en œuvre d’une Justice impartiale et équitable dans un domaine, celui de la fraude fiscale, où le pouvoir discrétionnaire du Ministre des Finances peut dès lors s’opposer à la marche normale des procédures.
L’existence du verrou de Bercy est d’autant plus superflue, aujourd’hui, qu’on a mis en place, sous les auspices de Christiane Taubira, alors Garde des Sceaux, un Parquet National Financier tout à fait habilité à poursuivre la délinquance fiscale et financière.
La proposition du groupe CRC, appel à renforcer les moyens de ce Parquet financier, Lire la suite

Loi Sapin 2 : Amendement sur le « pantouflage »

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PantouflageDéfense d’un amendement visant à rendre plus efficaces les contrôles.

Mme Cécile Cukierman. Le présent amendement tend à confier à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les compétences relatives au pantouflage aujourd’hui dévolues à la commission de déontologie de la fonction publique.
Notre but est essentiellement de rendre plus efficace le contrôle de compatibilité, qui affiche aujourd’hui certaines lacunes.
Les détenteurs d’un mandat électif, celles et ceux qui animent notre vie politique se doivent d’être exemplaires tout comme les plus hauts décisionnaires de l’appareil d’État, tels les hauts fonctionnaires.
Il est scandaleux de constater que de plus en plus d’énarques ou de polytechniciens pantouflent dans les entreprises sans même avoir respecté leur engagement de servir l’État pendant dix ans. Nous nous devons de lutter contre cette forme blanche de la corruption. Lire la suite

Accès aux documents administratifs et aux données publiques

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Lors de la séance du 11 décembre, j’ai été désignée membre de la mission commune d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques.

administrativeCette mission commune d’information réfléchira aux modalités d’amélioration du dialogue entre les administrations et le public grâce à la simplification et à l’accélération des démarches administratives, au renforcement de la transparence de l’action publique par la facilitation de l’accès aux documents administratifs et  la généralisation de la diffusion des données publiques (open data). Lire la suite

Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique.

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maire_001Article additionnel après l’article 22ter – Pour des élus au-dessus de tout soupçon

Mme Cécile Cukierman. Notre amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté. Nous proposons la même rédaction pour l’article L. 154 du code électoral.
Il s’agit de s’assurer que les représentants du peuple soient au-dessus de tout soupçon et que ne puissent être candidats des citoyens condamnés, par exemple, pour des faits de corruption ou de détournement de fonds publics.
Notre amendement s’inscrit dans l’objectif du texte : instituer une République exemplaire suppose d’avoir des élus eux aussi exemplaires !

Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique.

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lanceurs alerteArticle additionnel après l’article 16 pour la défense des lanceurs d’alerte.

Mme Cécile Cukierman. Le texte prévoyait initialement la protection contre toutes représailles des citoyens signalant aux déontologues ou à la Haute Autorité des situations potentielles de conflit d’intérêts.
La suppression de telles dispositions met de fait en danger les citoyens qui viendraient informer la Haute Autorité de situations équivoques, compromettant ainsi l’efficacité de cette instance.
Je ne saurais m’empêcher de vous rappeler les mots de Lacordaire : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. » Lire la suite

Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique.

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Articles additionnels après l’article 11 ter pour rendre transparente l’activité de lobbying ; amendement n°153

2013-CUKIERMANMme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à intégrer la question du lobbying dans la prise en compte des conflits d’intérêts.

S’il est normal que les parlementaires soient à l’écoute de la société lorsqu’ils élaborent les différentes lois, nous ne pouvons pas accepter les dérives d’un système de lobbying qui prend bien trop souvent des apparences de corruption.
Les invitations pour de coûteux repas, les voyages « d’étude » et les cadeaux divers peuvent donner l’impression que les plus influents des lobbyistes arrosent autant qu’ils le peuvent les parlementaires.
Cet amendement reprend des propositions d’associations de lutte contre la corruption.
Il s’agit non pas de limiter ou d’entraver les relations entre les parlementaires et les représentants d’intérêts, mais de les rendre les plus transparentes possibles, de manière que les parlementaires et les représentants d’intérêts respectent les règles les plus élémentaires de probité. Lire la suite

Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique.

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Amendement n° 146 sur l’article 3

Rédaction de l’alinéa 7 :
Les déclarations sont actualisées dans les mêmes formes une fois par an ou en cours d’année dans les deux mois suivant une modification substantielle de leur situation patrimoniale, de leurs activités exercées ou intérêts détenus.

Mme Cécile Cukierman. Lors de l’examen du projet de loi organique, nous avions défendu un amendement identique, qui n’avait pas été voté. Même s’il est à craindre que cet amendement ne connaisse le même sort, nous le présentons malgré tout, par cohérence avec les positions que nous défendons.

Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique

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2013-CUKIERMANArticle additionnel après l’article 2 bis.

Explication de vote sur l’amendement n°161
Mme Cécile Cukierman. J’entends ce qui se dit sur l’opportunité d’évoquer ce sujet à cet instant. Toutefois, à force de ne pas vouloir réellement prendre en compte la question du statut des assistants et des collaborateurs, on reste dans une certaine hypocrisie, car, Alain Anziani vient d’y faire allusion, la situation dans laquelle ils se trouvent peut les conduire à faire certains choix qui ne seront pas sans incidence sur l’influence qu’ils peuvent exercer dans le travail parlementaire. Lire la suite

Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique

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Article additionnel après l’article 2 bis sur la situation des assistants et collaborateurs des parlementaires.

2013-CUKIERMANDéfense de l’amendement n°161

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement découle d’une demande des représentants des assistants et collaborateurs parlementaires.
Ces derniers jours, il a beaucoup été question du fait que ceux-ci pouvaient se trouver dans une situation proche du « conflit d’intérêts », par assimilation à notre propre situation. Or les assistants et les collaborateurs parlementaires ne légifèrent pas. C’est pourquoi il me paraît plus juste de parler à leur sujet de « double allégeance », allégeance à la fois à un parlementaire et à un groupe privé, quand le collaborateur occupe en outre un autre emploi à l’extérieur.
Cependant, nous ne pouvons ignorer le fait que cette double activité est parfois liée à l’absence de statut pour cette profession. Nous pensons donc que l’élaboration d’un statut des collaborateurs parlementaires dans leur ensemble devient aujourd’hui une nécessité, de manière à mettre fin à l’insécurité – une insécurité liée à celle que connaissent les parlementaires qui les emploient puisque leur mandat peut ne pas être renouvelé. Lire la suite