Code du travail

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La majorité sénatoriale apporte son soutien à la casse du Code du travail par ordonnances

La Commission des affaires sociales du Sénat a adopté le projet de loi d’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances « les mesures pour le renforcement du dialogue social ». Dans la logique de la loi El Khomri, la majorité a souhaité « renforcer l’ambition de ce texte en poursuivant trois objectifs : développer la compétitivité et l’attractivité de l’économie, tenir compte des spécificités des petites entreprises, rationaliser notre droit du travail au profit des salariés et des employeurs ».

Dans les faits, il s’agit de libérer les employeurs mais d’asservir les salarié-e-s, en refusant notamment de prendre en compte le lien de subordination entre les 2 protagonistes. Sous le prétexte de création d’emplois, c’est la flexibilité à outrance et la généralisation de la précarité Lire la suite

Code du travail

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L’urgence d’élire le plus grand nombre de député-e-s communistes – front de gauche pour s’opposer au projet de casse du Code du travail.

Le gouvernement vient de présenter sa loi travail XXL de casse du Code du travail aux organisations syndicales.
L’extension du champ de l’accord d’entreprise, la barémisation des dommages et intérêts attribués par les prud’hommes en cas de licenciement abusif, le référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur et la fusion des instances des représentant-e-s du personnel sont autant de mesures libérales qui prolongent et amplifient la loi El Khomri.
Le Président Macron coupe l’herbe sous le pied à la droite avec un projet de détricotage de l’apprentissage, de la formation professionnelle et des retraites. Lire la suite

Violences policières

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Le rapport annuel du défenseur des droits vient confirmer nos inquiétudes.

Cette semaine, le défenseur des droits, Jacques Toubon, présentait son rapport annuel d’activité 2016 à la commission des lois.
Nous saluons le travail mené par l’autorité indépendante dont la mission d’une importance capitale pour nos concitoyens est parfaitement remplie et avec laquelle nous partageons un certain nombre d’inquiétudes : le labyrinthe administratif de l’accès au droit, la dégradation de la situation sociale et économique, l’inflation législative en matière sécuritaire … Saisie 1225 fois contre 910 en 2015 dans le cadre d’affaires liées à l’intervention des forces de sécurité, l’autorité a notamment dénoncé des «relations tendues entre une partie de la population et des forces de l’ordre». Lire la suite

Abrogation de la loi travail

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Le vote négatif du Sénat n’empêchera pas la poursuite de la mobilisation.

Le Sénat n’a pas adopté par 115 voix contre 25, la droite ne votant pas, la proposition de loi d’abrogation de la loi Travail déposée par le groupe Communiste républicain et citoyen.
Eliane Assassi, la présidente du groupe, a rappelé que cette proposition de loi d’abrogation est un appel à refuser la résignation, à poursuivre la lutte pour placer la question de l’abrogation au cœur des élections présidentielle et législative.
Dominique Watrin, rapporteur, a insisté sur les mesures régressives contenues dans ce texte et notamment l’assouplissement des règles du licenciement économique.
Un assouplissement qui permet, comme l’a rappelé Eric Bocquet, au Journal La Voix du Nord, de licencier 25% de ses effectifs alors que le groupe réalise des bénéfices.
La loi travail a été imposée par le 49-3 car elle n’a trouvé aucune majorité, ni dans le pays, ni à l’Assemblée nationale, a redit Annie David.
Laurence Cohen a dénoncé la coquille vide du droit à la déconnexion agité par la ministre comme avancée majeure pour les salarié-e-s, tandis que Christian Favier illustrait les conséquences de la réforme de la médecine du travail pour les professions de la sûreté et de l’assistance portuaire.
Si seulement 25 parlementaires dont quatre en sus du groupe CRC ont voté l’abrogation du texte, comme l’a rappelé Pierre Laurent, cette question de l’abrogation de la loi Travail détermine les conditions du rassemblement des forces de gauche à l’avenir.

Paris, le 11 janvier 2017

Loi travail, enseignement supérieur , hopitaux : Une rentrée offensive

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Une rentrée offensive des sénatrices et sénateurs du groupe CRC : loi travail, hôpital, enseignement supérieur

Avec mon groupe, nous prenons trois initiatives durant la semaine du 9 janvier :
Le 11 janvier, nous proposons dans notre espace réservé, deux textes importants : – la proposition de loi d’abrogation de la loi travail et ensuite, une proposition de résolution sur la reconnaissance de l’enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l’avenir.
– La proposition d’abrogation de la loi travail suscite un écho favorable. Une pétition circule sur Internet et un rassemblement a lieu devant le Sénat de 13h00 à 16h00.
– La proposition de résolution pour le développement de l’enseignement supérieur tombe à pic au moment où de grandes incertitudes planent sur des universités confrontées à l’austérité Lire la suite

Situation de la Poste

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La Poste : l’AMF ne doit pas signer le nouveau contrat de présence postale territoriale

Lors de leur conférence de presse organisée ce matin au Sénat, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC ont demandé à l’Association des Maire de France de refuser de signer le nouveau contrat de présence postale
territoriale 2017-2019 porteur d’une accélération du démantèlement du service public postal. Le bureau de l’AMF doit en effet se prononcer demain matin sur ce nouveau contrat triennal.

Le groupe CRC appelle à une « mise sous protection citoyenne » des bureaux de poste, plus de 250 étant menacés de fermeture par ce nouveau plan et inscrit son action dans le combat mené par l’intersyndicale réunissant SUD-PTT, L’Unsa-Poste, et la CGT-FAPT et les mobilisations conduites par la Convergence Services Publics.

Il dénonce la suppression du verrou démocratique que constituait l’accord préalable des conseils municipaux à toute fermeture d’un bureau de poste sur leur territoire. Le futur contrat prévoit de supprimer cet accord pour le remplacer par un simple avis du Maire.

Retards dans la distribution de courrier, réductions des amplitudes horaires d’ouverture pour les usagers, dégradation des conditions de travail des agents et personnels, à l’inverse de la dynamique impulsée par la direction et l’État, le service public de La Poste doit être modernisé en faveur d’une « rentabilité sociale » et non seulement financière !

C’est ce que le groupe CRC portera demain lors du débat sur l’avenir et la situation de La Poste qui aura lieu à sa demande en séance publique au Sénat à 15h.
Paris, le 7 décembre 2016

Loi travail

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L’abrogation de la loi Travail : un choix de société en débat au Sénat le 11 janvier prochain.

Les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC ont déposé une proposition de loi d’abrogation de la loi Travail et viennent de l’inscrire dans leur espace réservé à la séance du 11 janvier prochain.

Cette loi imposée à coup de 49-3 au printemps dernier et par une mobilisation policière hors norme contre le mouvement social, demeure rejetée par une majorité de l’opinion publique et sa mise en application progressive par décret démontre, semaine après semaine, les coups d’une exceptionnelle gravité, portés contre le monde du travail, les salariés et leurs organisations syndicales.

Cette loi de casse du droit du travail, cette loi de soumission aux desideratas du Medef est l’un des points clef du bilan de François Hollande et de son premier ministre Manuel Valls. Elle figure au tableau du déshonneur de ce quinquennat aux côtés de la loi Macron, du CICE, de la ratification du Traité budgétaire ou du projet de déchéance de la nationalité.

L’heure est, à la veille d’importantes échéances électorales, au projet, au choix de société.

Les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC estiment que l’abrogation de cette loi travail constituerait un marqueur essentiel de rupture avec la démarche libérale qui a prévalu ces dernières années.

C’est pourquoi, ils proposent de débattre le 11 janvier de cette proposition de loi qui permettra à chacun de prendre ses responsabilités pour l’avenir.

Paris, le 6 décembre 2016

Abrogation de la loi travail

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code-travailAvec mon groupe, j’ai déposé une proposition de loi visant à abroger la loi dite « Loi Travail » .

Article unique

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi a pour objet d’abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L’absence de concertation avec les organisations syndicales en amont de cette loi, et le refus d’entendre les millions de citoyennes et de citoyens qui se sont mobilisés dans des conditions difficiles de l’état d’urgence contre cette loi pendant des mois a démontré l’absence de légitimité démocratique de ce texte, toujours refusé, aujourd’hui, par une majorité du peuple.
La concertation avec les organisations syndicales est pourtant une obligation imposée par l’article 1er du Code du Travail qui prévoit que : « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle […] fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs ».
Face à la mobilisation, le Gouvernement a même coupé court aux débats à l’Assemblée nationale par l’utilisation à trois reprises de la procédure du 49-3 de la Constitution pour imposer l’adoption de cette loi. Lire la suite

Loi travail : Communiqué de presse

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la lutte continueAdoption définitive du projet de loi Travail sans vote et sans débat
CP des sénateurs CRC et des députés FdG

Par un ultime 49.3, le gouvernement fait adopter sans majorité parlementaire et contre l’avis de la majorité des Françaises et des Français, son projet de casse du code du travail. Comment imaginer que ce texte qui va bouleverser les conditions de travail de millions de salariés soit adopté sans qu’aucun débat n’ait pu avoir lieu en séance à l’Assemblée nationale ?
Ce passage en force ne fait que renforcer la crise démocratique de nos institutions.
L’adoption définitive de ces régressions sociales ne signifie évidemment pas la fin du combat. La mobilisation n’est pas terminée et les député-e-s du Front de Gauche et les sénatrices et sénateurs du groupe CRC proposeront une saisine du Conseil Constitutionnel qui doit être présentée par au moins 60 élu-e-s de chaque assemblée.
Les élu-e-s seront également aux côtés des salarié-e-s le 15 septembre, journée d’action interprofessionnelle décidée par l’intersyndicale dans la continuité des précédentes mobilisations qui ont rassemblées depuis 5 mois plusieurs millions de personnes dans la rue, nous ne lâcherons rien !

Paris, le 21 juillet 2016

Loi travail : Dénonciation des accords ou conventions

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casse51Défense d’un amendement pour maintenir la rémunération et les autres éléments des conditions de travail.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à compléter les dispositions des alinéas 35 et 39 lorsque la convention ou l’accord a été dénoncé et n’a pas été remplacé.
Dans cette situation, le code du travail prévoit actuellement qu’une nouvelle convention ou qu’un nouvel accord intervient dans un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis et que « les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis, en application de la convention ou de l’accord, à l’expiration de ce délai ».
Dans la rédaction qui nous est proposée, les avantages individuels acquis sont uniquement remplacés par « une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois ».
Au-delà de la rémunération, ce sont aussi les congés, les repos, qui constituent une amélioration des conditions de travail ou du statut du salarié en tant qu’individu. Lire la suite