Justice du XXIème siècle : Tribunaux de commerce

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tribunal-commerceAmendement et explication de vote sur la déclaration patrimoniale des présidents de tribunaux de commerce.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Ce projet de loi vise à opérer une véritable refonte de la justice commerciale puisque le tribunal de commerce devient le tribunal des entreprises en ce sens que ses compétences sont élargies. De plus, il tend à mettre en place un véritable statut pour les juges consulaires proche du statut des magistrats de carrière.
Le tribunal de commerce ne rend plus seulement une justice pour les commerçants. Si les litiges qui lui sont soumis revêtent une spécificité certaine, il n’en demeure pas moins que ce ne sont pas les seuls intérêts de commerçants et d’entrepreneurs qui sont le plus souvent en jeu. Ce sont aussi les intérêts de salariés et de créanciers – commerçants ou non – publics ou privés et, au-delà, de l’ensemble de l’économie territoriale qui se trouvent affectés. Voilà pourquoi les règles de déontologie ont été renforcées en matière tant de conflit d’intérêts – une déclaration des liens et des intérêts détenus qui seraient de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de leur fonction doit être renouvelée en cours de mandat – que de prévention des risques de tentatives d’influence ou de corruption. Les présidents de tribunaux de commerce devront donc adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de leur situation patrimoniale lors de leur installation, puis à la cessation de leurs fonctions. Lire la suite

Justice du XXIème siècle : Justice des mineurs

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justicejeunesAmendement sur l’article 14 sexies : suite à la suppression du tribunal correctionnel des mineurs

Mme Cécile Cukierman. Je voudrais d’abord souligner que nous nous félicitons de la suppression du tribunal correctionnel des mineurs, que nous avions appelée de nos vœux à plusieurs reprises. Quatre ans auront été nécessaires pour que le Gouvernement donne finalement son accord à la suppression de cette juridiction d’exception.
Toutefois, de nombreux acteurs ont attiré notre attention sur les mesures transitoires prévues à l’article 14 sexies.
En effet, ces mesures règlent le sort des dossiers déjà renvoyés devant le tribunal correctionnel des mineurs ou en cours de renvoi au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Ainsi, il est prévu que ces dossiers seront systématiquement renvoyés devant le tribunal pour enfants, or rien ne justifie un tel renvoi automatique, même de manière temporaire, vers le tribunal pour enfants, cette disposition étant plus sévère que le régime actuel. Lire la suite

Justice du XXIème siècle : Collégialité de l’instruction

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justiceExplication de vote sur l’article 14 bis :  » …il y a certainement de meilleures solutions à trouver que la suppression pure et simple du principe de la collégialité… »

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Mon intervention vaudra aussi explication de vote sur l’article.
Tout d’abord, je suis assez surprise des propos que je viens d’entendre. Pour ma part, je ne pense pas que renoncer à un principe que l’on affirme louable faute de moyens pour l’appliquer soit un acte de bonne gouvernance.
Par ailleurs, à l’époque du scandale d’Outreau, un véritable travail de réflexion avait été mené sur ce que pourrait être une collégialité de l’instruction qui ne soit pas, monsieur Longuet, assurée par la presse, mais bien par des magistrats.
Enfin, on observe aujourd’hui, me semble-t-il, y compris au sein des organisations professionnelles du monde de la justice, une évolution des positions sur ce que la collégialité de l’instruction devrait être ou ne pas être. En tout état de cause, il y a certainement de meilleures solutions à trouver que la suppression pure et simple du principe de la collégialité.
Bien évidemment, nous ne voterons pas cet amendement, non plus que l’article tel qu’il a été rédigé par la commission des lois. Le rapporteur a essayé d’élaborer une version « moins pire », si je puis dire, que celle de l’Assemblée nationale. Néanmoins, elle ne nous satisfait pas.

Justice XXIème siècle : Fonctionnaires des greffes

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greffe-tribunalDéfense d’un amendement sur l’article 13bis et la mutualisation des fonctionnaires des greffes

Photo  Jean-Michel Mart
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 71.

Mme Cécile Cukierman. La commission des lois a réintroduit l’article 13 bis, qui prévoit que les fonctionnaires des greffes des tribunaux de grande instance, des conseils des prud’hommes et des tribunaux d’instance situés dans un périmètre devant être fixé par décret seront mutualisés.
Si des modifications ont été apportées au dispositif de l’article, le changement d’affectation n’intervenant que par décision conjointe du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ce tribunal, après avis du directeur des services de greffe judiciaires, il n’en demeure pas moins que les critiques opposées à cette mesure restent pertinentes. Lire la suite

Justice du XXIème siècle : Juridictions sociales

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code-securite-socialeIntervention sur article : … l’autonomie de la juridiction sociale ne semble pas assurée ; c’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cet article…

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. Les juridictions sociales rendent chaque année un demi-million de décisions, soit autant que l’ensemble des juridictions pénales.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale, ou TASS, de Paris est saisi, par exemple, de 90 000 affaires par an, et le tribunal du contentieux de l’incapacité – le TCI – de Paris rend 10 000 décisions par an, essentiellement sur des dossiers relatifs à des accidents du travail ou à des personnes handicapées.
La réforme de la carte judiciaire de 2008 promue par Rachida Dati a aggravé l’état d’abandon budgétaire des juridictions sociales et détérioré l’accès des plus précaires à ces dernières, puisque les délais se sont allongés de deux mois depuis 2009.
Dans ces conditions, réformer les juridictions sociales en vue de créer un ordre juridique autonome disposant des moyens humains et matériels de bien fonctionner et offrant aux justiciables un accès de proximité et de qualité est une nécessité. Lire la suite

Macron : Tribunaux de commerce

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tribunal de commerce 2Intervention contre la création des tribunaux de commerce spécialisés

Mme Cécile Cukierman. En première lecture, nous avons discuté – là encore tardivement – de la situation des tribunaux de commerce. La justice rendue par ces tribunaux n’est pas exempte de critiques. Issus d’une histoire particulière, les juges consulaires sont non pas des professionnels du droit, mais des chefs d’entreprise et des commerçants élus.
Les tribunaux de commerce sont, aujourd’hui, entachés de plusieurs affaires révélant des conflits d’intérêts et des soupçons de partialité dans les jugements qu’ils rendent. Leurs juges sont, en effet, issus du monde de l’entreprise et désignés par leurs pairs, alors qu’ils sont amenés à se prononcer sur des litiges entre commerçants Lire la suite

Macron : Conflit d’intérêts dans les TC

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conflit interetNotre amendement vise à prévenir les conflits d’intérêts dans les tribunaux de commerce

Mme Cécile Cukierman. Je ne doute pas que cet amendement subira le même sort que celui que vient de connaître l’amendement n° 1187…
Monsieur le ministre, quitte à prévoir la création de tribunaux de commerce spécialisés – nous en discuterons dans un instant –, pourquoi ne pas traiter le cas de ces tribunaux dans leur ensemble ? On ne peut pas à la fois soumettre à notre examen tel aspect de la question et nous dire dans le même temps que tel autre aspect sera vu lors de l’examen – à une date encore inconnue – d’un prochain texte.
C’est pourquoi je présente ce second amendement, que je maintiendrai en dépit des demandes de retrait. Il concerne cette fois la déontologie.
L’adoption et le partage de règles de comportement exemplaires contribueront selon nous à prévenir certains cas de dérives entachant la réputation d’une immense majorité des juges consulaires, alors qu’ils n’ont, eux, rien à se reprocher. Lire la suite