Prothésistes dentaires

Share Button

Absence de statut de prothésistes dentaires ; réponse du ministère.

Voir ma question écrite

La situation des prothésistes dentaires n’en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste.
Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l’appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n’est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient.
Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation, du ministère en charge de l’artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.

Loi travail : Communiqué de presse

Share Button

la lutte continueAdoption définitive du projet de loi Travail sans vote et sans débat
CP des sénateurs CRC et des députés FdG

Par un ultime 49.3, le gouvernement fait adopter sans majorité parlementaire et contre l’avis de la majorité des Françaises et des Français, son projet de casse du code du travail. Comment imaginer que ce texte qui va bouleverser les conditions de travail de millions de salariés soit adopté sans qu’aucun débat n’ait pu avoir lieu en séance à l’Assemblée nationale ?
Ce passage en force ne fait que renforcer la crise démocratique de nos institutions.
L’adoption définitive de ces régressions sociales ne signifie évidemment pas la fin du combat. La mobilisation n’est pas terminée et les député-e-s du Front de Gauche et les sénatrices et sénateurs du groupe CRC proposeront une saisine du Conseil Constitutionnel qui doit être présentée par au moins 60 élu-e-s de chaque assemblée.
Les élu-e-s seront également aux côtés des salarié-e-s le 15 septembre, journée d’action interprofessionnelle décidée par l’intersyndicale dans la continuité des précédentes mobilisations qui ont rassemblées depuis 5 mois plusieurs millions de personnes dans la rue, nous ne lâcherons rien !

Paris, le 21 juillet 2016

Education musicale dans le primaire.

Share Button

Question écrite à la ministre de l’Education nationale sur les musiciens intervenants en milieu scolaire. 

Madame Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les musiciens intervenants en milieu scolaire. Les centres de formation de musiciens intervenants en milieu scolaire (CFMI) forment, depuis maintenant trente ans, des artistes, musiciens professionnels, pour que les enfants pratiquent la musique à l’école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Ce sont ainsi près de 5000 musiciens, titulaires d’un DUMI (diplôme universitaire de musicien intervenant à l’école) qui œuvrent aujourd’hui auprès de 2 à 3 millions d’élèves de l’école primaire. L’importance de ce dispositif de musiciens Lire la suite

Réglementation sur les enseignes

Share Button

EnseigneLa réponse de la ministre de l’environnement, à ma question écrite sur la réglementation concernant les enseignes lumineuses.

Voir ma question.

La réglementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d’interprétation. C’est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l’attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l’environnement, en accord avec le ministère chargé de l’économie, à retirer les dispositions qui n’étaient pas strictement l’application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l’emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu’il s’agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l’enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l’environnement de les mettre à l’étude dans le cadre d’une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.

Fiscalisation des contrats collectifs de santé

Share Button

Après plus de deux ans, voici la réponse du ministre à ma question écrite sur la fiscalisation de la contribution patronale aux contrats collectifs de santé.

impots-2Voir ma question

Réponse de M. le ministre des finances et des comptes publics :
Les salariés couverts par un contrat collectif d’entreprise étaient dans une situation plus favorable que les personnes qui souscrivent des contrats de complémentaire santé à titre individuel, souvent plus chers et au titre desquels aucune cotisation n’est admise en déduction, les prestations éventuelles étant cependant corrélativement exonérées. En effet, ils bénéficiaient, d’une part, d’une aide de l’employeur, qui représente 60 % des primes en moyenne et, d’autre part, de la déduction de leur revenu brut des primes. De plus, l’avantage fiscal lié à la déduction de ces cotisations par les salariés concernés augmentait, du fait de la progressivité de l’impôt sur le revenu, avec le taux marginal d’imposition du bénéficiaire. Le montant de l’avantage fiscal pour les salariés bénéficiaires de contrats collectifs de complémentaire santé pouvait ainsi s’avérer équivalent voire supérieur à celui consacré à un travailleur pauvre bénéficiaire de l’aide à la complémentaire santé. Lire la suite

PJL Sapin 2 : Revenus des agriculteurs

Share Button

Prix porcDéfense et explication de vote sur un amendement de mon groupe visant à garantir aux agriculteurs un prix de vente au moins égal au prix de revient.

Après l’article L. 442-2 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Le fait, pour tout professionnel, d’acheter un produit agricole en l’état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 € d’amende. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Comme nous l’avons indiqué à l’occasion de la présentation de notre précédent amendement, les différentes réformes des relations entre industrie et commerce ont conduit à une guerre des prix, avec un effet particulièrement dévastateur sur le secteur de l’agroalimentaire et, au-delà, sur les filières agricoles dont les industries agroalimentaires représentent 70 % des débouchés. Le rapport de force entre la grande distribution et les entreprises de la filière agroalimentaire est nettement défavorable à ces dernières et à leurs fournisseurs agricoles Lire la suite

Sapin 2 : Transparence fiscale

Share Button

Euros loupeVerrou de Bercy : il est temps d’ouvrir la porte à la transparence fiscale

 Pour la seconde fois en quelques mois, le Groupe CRC du Sénat a fait voter, dans le cadre de la loi dite Sapin 2, la suppression du « verrou de Bercy », ce dispositif dérogatoire au droit commun qui veut que tout contrevenant fiscal ne peut être poursuivi par la Justice qu’après l’accord de la Commission des Infractions Fiscales, c’est à dire le Ministère des Finances.
Au-delà du souci affiché d’efficacité, ce « verrou » constitue encore aujourd’hui un obstacle à la mise en œuvre d’une Justice impartiale et équitable dans un domaine, celui de la fraude fiscale, où le pouvoir discrétionnaire du Ministre des Finances peut dès lors s’opposer à la marche normale des procédures.
L’existence du verrou de Bercy est d’autant plus superflue, aujourd’hui, qu’on a mis en place, sous les auspices de Christiane Taubira, alors Garde des Sceaux, un Parquet National Financier tout à fait habilité à poursuivre la délinquance fiscale et financière.
La proposition du groupe CRC, appel à renforcer les moyens de ce Parquet financier, Lire la suite

PJL magistrature

Share Button

justiceExplication de vote sur le projet de loi relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats : « …nous nous abstiendrons sur le présent texte tel qu’issu des travaux de la commission mixte paritaire... »

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, alors que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a échoué le 22 juin dernier, un accord a été trouvé sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature. Contrairement au premier texte, le projet de loi organique est demeuré dans son périmètre initial.
Lors de l’examen conjoint de ces deux textes en première lecture, nous nous étonnions que le Gouvernement n’ait pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale l’examen en seconde lecture du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, seul susceptible de réformer en profondeur la magistrature. Lire la suite

Loi Sapin 2 : Paradis fiscaux

Share Button

Paradis fiscauxAmendement sur l’arrêté listant les paradis fiscaux, renforcement du rôle du parlement

Mme Cécile Cukierman. La lutte contre les paradis fiscaux, sortes de « trous noirs » dans lesquels s’engloutissent parfois des sommes très importantes, est l’une des questions essentielles de ces dernières années.
Le travail très important effectué par les deux commissions d’enquête sénatoriales sur le sujet, d’ailleurs relayé par celui d’une commission d’enquête de l’Assemblée nationale, a montré plusieurs aspects décisifs de la situation.
Premièrement, la fraude fiscale – et sociale pour une large part – est le fait d’entités économiques à vocation transnationale, en situation de faire jouer les critères actuels de la mondialisation. Nous disposons d’ailleurs, dans le présent texte, si nous y accordons l’attention requise, des moyens de prévenir cette « optimisation » fiscale qui nuit tant aux comptes publics de bien des pays, en adoptant un dispositif de transparence comptable digne de ce nom et cohérent avec l’organisation interne même des groupes concernés. Lire la suite

Loi Sapin 2 : Directives européennes sur les marchés financiers

Share Button

DirectivesDéfense d’amendement et explication de vote contre le recours à la procédure d’habilitation pour transposer des directives européennes sur les marchés financiers.

Mme Cécile Cukierman. Par principe, notre groupe est opposé au recours à la procédure d’habilitation, sollicitée ici, une nouvelle fois, pour transposer dans notre droit des textes communautaires d’une extrême importance.
Il ne s’agit pas ici de simples ajustements techniques. La directive 2014/65/UE constitue en effet l’architecture rénovée du fonctionnement des marchés financiers en Europe, intégrant dans sa réflexion et dans ses attendus les nouveaux produits apparus sur les places boursières, comme les échanges à haute fréquence, les produits dérivés, la titrisation, ainsi que les pratiques les plus récemment développées – rachat de ses propres actions, marché d’échange des quotas carbone, etc. Lire la suite