Justice des mineurs

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Majorité pénale à 16 ans : Justice des mineurs en danger 

Hier, en meeting à Compiègne, François Fillon a ajouté une nouvelle mesure à son programme : l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans, au lieu de 18 ans actuellement.
Au lendemain des événements liés à l’«Affaire Théo», la réponse apportée, par le candidat de la droite à la présidentielle, aux bavures policières, consiste donc à accentuer la répression des mineurs. Lire la suite

Justice : Prescription pénale

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Intervention générale :  » Allonger la prescription revient à fuir le problème de la prescription, lequel découle du manque de moyens dont souffrent les services de la police et de la justice. »

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 Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Nous voici donc appelés à nous exprimer, en nouvelle lecture, sur cette proposition de loi, qui constitue une réforme importante pour notre droit pénal.
Je le rappelle à mon tour : ce texte repose essentiellement sur son article 1er, qui modifie les dispositions relatives à la prescription de l’action publique, en particulier les articles 7 à 9 du code de procédure pénale, en doublant les délais applicables en matière criminelle et délictuelle.
Cette proposition de loi est conforme à la logique dominante de ces derniers temps, durcir toujours davantage la justice pénale. Cette logique est pourtant désapprouvée par de nombreux professionnels du droit. Lire la suite

EDF et les victimes de l’amiante

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L’Etat doit intervenir pour faire reconnaître la faute inexcusable d’EDF pour exposition à l’amiante.

Alors que la direction d’EDF avait reconnu en 2004, la faute inexcusable pour exposition à l’amiante et s’était engagée de ne pas faire appel des décisions de condamnation de l’entreprise suite à un recours des salariés, la nouvelle direction a décidé de faire appel des décisions des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale.
Ce revirement de position de la direction d’EDF est incompréhensible et injuste pour les victimes de l’amiante qui pourraient voir leur durée de procédure augmenter et les indemnités réduire selon les juridictions. Lire la suite

Délégation turque au Sénat

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Le Sénat accueille une délégation de toutes les forces parlementaires turques…sauf le HDP

Ce mardi 14 février 2017, une délégation de cinq députés de la Grande Assemblée nationale de Turquie était accueillie au Sénat sur l’invitation du groupe d’amitié interparlementaire France-Turquie.

Les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste, Républicain et Citoyen ont fait le choix de ne pas participer à cette initiative, pour contester la composition même de cette délégation. En effet, alors que la délégation se voulait pluraliste, force est de constater que la 3ème force politique et parlementaire turque, le HDP, n’était représentée par personne. Lire la suite

Liberté de la presse

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La liberté de la presse ne saurait s’arrêter aux frontières de la police.

Ce lundi 13 février, le journal « L’Humanité » rappelait que le commissaire de police d’Aulnay-sous-Bois, supérieur hiérarchique des quatre policiers mis en examen dans le cadre de l’ « affaire Théo », avait été condamné en 2008 à un an de prison avec sursis et un an d’interdiction d’exercice de sa profession pour « non-dénonciation de délit » lors de faits de violences policières auxquels il avait assisté en 2004.
Invitée de France Inter ce matin, une responsable du syndicat national des commissaires de police, a dénoncé le parallèle dressé entre ces deux affaires et a menacé de poursuites la journaliste auteure de l’enquête en question.
Les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste, Républicain et Citoyen du Sénat s’interrogent sur ces menaces qui ne s’appuient sur aucune base légale permettant de limiter la liberté de la presse par le biais des délits de presse.
Tout un chacun est libre de critiquer la ligne éditoriale d’un journal, Lire la suite

Affaire Théo

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Le Parlement doit exercer son pouvoir de contrôle 

Dans son rapport sur l’ « affaire Théo » – du  prénom du jeune Théo Luhaka, grièvement blessé par quatre policiers dans le cadre d’un contrôle d’identité le jeudi 2 février dernier à Aulnay-sous-Bois – l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) privilégie la thèse de l’accident en retenant le « caractère non intentionnel » concernant l’acte d’une violence inouïe dont a été victime le jeune homme.
Etant donnée la  gravité d’une telle affaire et l’impact à la fois sur nos concitoyens et sur nos forces de l’ordre, nous aurions souhaité demander la constitution d’une commission d’enquête afin d’examiner dans un cadre pluraliste les faits survenus à Aulnay. Cependant, Lire la suite

Justice : délais de prescription

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 …Plutôt que de multiplier par quatre le délai de prescription en matière de presse écrite, mieux vaudrait aborder la sécurisation de la profession des journalistes qui, aujourd’hui, publient et travaillent de plus en plus, avec l’outil numérique…

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Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voilà de nouveau invités à examiner ce « serpent de mer » que représente la réforme de la prescription pénale, votée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale. Nous nous étions donné le temps de la réflexion au Sénat l’année dernière en adoptant, comme cela a été rappelé, une motion de renvoi en commission, avant un examen en séance en octobre dernier.

Au début du mois de janvier dernier, estimant que cette réforme était « urgente », les députés n’ont finalement pas souhaité adopter une version du texte conforme à celle de la Haute Assemblée. En effet, ce point a été rappelé et fera l’objet de nos échanges, les députés n’ont pas accepté la proposition du Sénat visant à allonger le délai de prescription des délits de presse, tels qu’ils sont définis par la loi du 29 juillet 1881, de trois mois à un an pour les publications numériques. Lire la suite

Efficacité de la justice pénale : examen des articles

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Intervention sur différents articles de cette proposition de loi

Article 6 : Amendes forfaitaires
Mme Cécile Cukierman. L’article 6 élargit le domaine de l’amende forfaitaire aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an, à l’exception des infractions contre les personnes, qui sont couvertes par le livre II du code pénal.
Cette disposition est contraire au principe d’individualisation des sanctions en matière délictuelle. Elle consacre en effet une nouvelle procédure automatique et rapide, qui ne permet pas l’expression des droits de la défense. Cela porte atteinte au principe du débat contradictoire et à celui de la séparation de la poursuite et du jugement.
En outre, comme en témoigne l’extension de l’amende forfaitaire à certains délits routiers, adoptée dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, cette disposition affaiblit la force de la sanction pénale. Or, à mon sens, cela ne saurait exprimer la pensée, plutôt répressive, des auteurs de cette proposition de loi.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons la suppression de cet article.

Article 9 : Aménagement de peines  Lire la suite

Efficacité de la justice pénale

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Intervention générale : La justice pénale ne sera efficace et humaine qu’avec plus de moyens, plus de magistrats.

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Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à quelques semaines de l’élection présidentielle, il est regrettable de débattre d’un texte portant sur des questions aussi importantes pour notre droit pénal.
Il est en effet peu probable que cette proposition de loi, signée par la majorité sénatoriale, soit examinée à l’Assemblée nationale d’ici à la fin du mois de février, et il s’agit clairement pour la droite sénatoriale de « prendre un peu d’avance, dans l’éventualité d’une alternance »,…
Philippe Bas, président de la commission des lois. Exactement !
Mme Cécile Cukierman. … pour reprendre les propos du président de la commission des lois lors de la présentation du rapport.

Cette proposition de loi est d’autant plus regrettable qu’elle est inscrite à l’ordre du jour du Sénat alors même que les conclusions de la mission pluripartisane pour « un véritable redressement de la justice », conduite par la commission des lois depuis juillet 2016, n’ont pas encore été rendues.
Comme l’ont souligné nos collègues dans l’exposé de leur motion tendant à opposer la question préalable, on peut en effet s’interroger sur le bien-fondé et la pertinence d’une telle mission, dès lors que ses conclusions sont tirées avant l’heure par une grande partie du groupe Les Républicains. Lire la suite

PJL Collectivité de Corse

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Intervention sur l’ensemble du texte : 
Relayant la position des élus et des syndicalistes de l’île, nous ne voterons pas ce texte.

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Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l’avons déjà précisé, nous dénonçons le caractère antidémocratique du processus en cours, d’autant que les Corses s’y sont massivement opposés via la consultation locale. L’Assemblée de Corse avait demandé que le projet soit présenté dans un texte spécifique, avec ratification par référendum. Le Sénat, qui est l’assemblée des collectivités, ne peut pas en faire abstraction ! Lire la suite