Prothésistes dentaires

Share Button

Question à la ministre de la santé : Absence de statut de prothésiste dentaire

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’absence de statut de prothésiste dentaire. La profession de prothésiste dentaire a connu des bouleversements majeurs ces dernières années avec, d’une part, les avancées technologiques comme l’imagerie numérique 3D qui modifient sensiblement les compétences nécessaires à l’exercice de cette profession et, d’autre part, les contraintes liées à la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux. L’attractivité d’une carrière d’avenir pour les jeunes dans cette profession est aujourd’hui mise à mal Lire la suite

Liberté d’expression

Share Button

LivresCommuniqué de presse : Poursuite du Sénat à l’égard d’un livre

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC n’ont pas participé au vote sur la délibération soumise aujourd’hui au Sénat requérant l’engagement de poursuites pour diffamation à raisons  d’écrits contenus dans l’ouvrage intitulé « Le Sénat : un paradis fiscal pour des parlementaires fantômes ».
Deux éléments de réflexion ont motivé cette attitude.
-D’une part, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC se sont étonnés et inquiétés du principe même de la saisine de la justice par une institution de la République à l’encontre d’un ouvrage et de son auteur. La liberté d’expression est-elle respectée en l’occurrence ?
-D’autre part, ils ont estimé que ce livre alimentait de manière provocatrice la thèse du « tous pourris » et de l’antiparlementaire, jeu dangereux dans le contexte actuel, français et européen, de montée de l’extrême-droite.
Ces deux raisons ont amené les sénatrices et sénateurs du groupe CRC à ne pas participer à un vote qui pour eux n’avait pas lieu d’être.

Paris, le 23 juin 2016

Présence ferroviaire et dialogue social

Share Button

SNCFIntervention sur un amendement créant un espace de concertation entre les autorités organisatrices de transport, les entreprises de transport public et les organisations syndicales de salariés. 

Mme Cécile Cukierman. Je veux simplement, en réaction à ce que vient de dire M. le rapporteur sur la question des lignes régionales, insister sur l’intérêt de cet amendement.
Les élus régionaux sentent bien que, entre la SNCF et les exécutifs régionaux, qui ne choisissent pas toujours d’accompagner le développement d’une présence ferroviaire sur l’ensemble des territoires, on leur tient un double discours.
À cet égard, l’espace que nous proposons de créer permettrait un réel dialogue, mais aussi une réflexion collective sur la situation et le devenir d’un certain nombre de lignes que nous savons aujourd’hui menacées, notamment dans le Massif central et dans les Alpes, territoires que je connais bien. Lire la suite

Loi travail : Dénonciation des accords ou conventions

Share Button

casse51Défense d’un amendement pour maintenir la rémunération et les autres éléments des conditions de travail.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à compléter les dispositions des alinéas 35 et 39 lorsque la convention ou l’accord a été dénoncé et n’a pas été remplacé.
Dans cette situation, le code du travail prévoit actuellement qu’une nouvelle convention ou qu’un nouvel accord intervient dans un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis et que « les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis, en application de la convention ou de l’accord, à l’expiration de ce délai ».
Dans la rédaction qui nous est proposée, les avantages individuels acquis sont uniquement remplacés par « une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois ».
Au-delà de la rémunération, ce sont aussi les congés, les repos, qui constituent une amélioration des conditions de travail ou du statut du salarié en tant qu’individu. Lire la suite

Loi travail : Sur la publicité des accords

Share Button

negociation3Explication de vote sur un amendement visant à garantir la publicité des accords d’entreprises

Mme Cécile Cukierman. Effectivement, cet alinéa 34 prévoit, comme l’a rappelé notre collègue Marie-Noëlle Lienemann, qu’un signataire peut s’opposer à la publication d’un accord collectif dans une base de données nationale s’il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l’entreprise. Or cette mesure est contraire aux exigences de transparence et, ainsi que vous l’avez souligné, madame la ministre, à l’enjeu de publicité des accords que nécessite la démocratie, a fortiori dans le cadre de l’entreprise.
Quelle raison pourrait justifier de passer outre cette obligation de transparence sur laquelle nous sommes en partie d’accord ici ? Je n’ose penser qu’il s’agit seulement d’une solidarité patronale, qui viserait à empêcher que la publicité des accords positifs pour les salariés ne conduise à les voir se multiplier. Lire la suite

Loi travail : sur la périodicité des NAO

Share Button

négociationsExplication de vote sur l’article 7 qui permet « d’espacer’ les négociations obligatoires.

Mme Cécile Cukierman. Il semble bien anodin, cet article 7 sur les accords de méthode destinés à « programmer » dans chaque entreprise la négociation collective et ses contenus.
Mais il est finalement assez important et s’inscrit, de fait, dans un processus de dévitalisation du dialogue social.
Étrange affaire : on soigne les formes du dialogue ; on en maltraite le fond.
Pour expliquer notre vote sur cet article, j’effectuerai un rapide rappel sur les alinéas 4 et 5, Lire la suite

Loi travail :

Share Button

bonhommesIntervention sur l’article 7C créer par la droite sénatoriale pour réduire la représentation du personnel 

Mme Cécile Cukierman. L’existence de la délégation unique du personnel a été facilitée par l’adoption de dispositions dans la loi quinquennale de 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, dont le but était de limiter les effets de seuil dans les PME par regroupement des instances représentatives du personnel, c’est-à-dire les délégués du personnel et le comité d’entreprise dans un premier temps. Pour s’adapter à la diversité des entreprises, la loi Rebsamen de 2015 a ajouté à cette délégation les fonctions assurées jusqu’alors par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT.
Notre position de principe à l’endroit de la délégation unique du personnel est très claire : nous estimons qu’elle ne saurait constituer la solution pour un dialogue social de qualité. Lire la suite

Loi travail : CHSCT

Share Button

chsctDéfense d’un amendement pour supprimer un article de la droite visant à remmetre en cause les CHSCT.

Mme Cécile Cukierman. Comme les sénateurs écologistes et le Gouvernement, nous proposons la suppression de l’article 7 B du projet de loi, symptomatique de la volonté de la majorité sénatoriale d’aggraver la situation des salariés de ce pays.
Ainsi, cet article tend à assouplir les règles encadrant les institutions représentatives du personnel, en relevant de cinquante à cent salariés le seuil d’effectif au-dessus duquel la création d’un comité d’entreprise – CE – et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – est obligatoire. Il vise également à augmenter la durée de référence permettant de vérifier que le seuil d’effectif a été durablement franchi, celle-ci passant de douze à vingt-quatre mois.
Alors même que la majorité sénatoriale dénonce l’absence de dialogue social, c’est l’obligation imposée aux entreprises de mettre en place des institutions représentatives du personnel qui est mise à mal. Nous dénonçons cette contradiction, et refusons une disposition allant à l’encontre des intérêts des travailleuses et des travailleurs. Lire la suite

Loi travail : Communiqué

Share Button


code-travailLe débat sur la loi travail continue malgré le refus de débat de la droite et du Parti socialiste

 Ce vendredi 17 juin, le Sénat a adopté l’article 3 du projet de loi Travail relatif aux congés, autres que les congés payés, qui renvoie aux accords d’entreprise d’organiser ces congés en ouvrant la voie au raccourcissement des délais de prévenance.
Droite et groupe socialiste sont trop peu présents dans le débat confirmant ainsi leur accord fondamental, confirmé par leur refus, comme celui de voter l’amendement de suppression de l’article 2 qui inverse la hiérarchie des normes et leur vote commun de l’article 3.
Après le 49-3 à l’Assemblée nationale, cet accord tacite pour tuer le débat sénatorial, Lire la suite

Corée du Sud

Share Button

kim-hye-youngAtteintes aux libertés démocratiques en Corée du Sud…

J’ai attiré l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les atteintes aux libertés démocratiques et la situation des prisonniers politiques en Corée du Sud.
Suite à la visite d’État de quatre jours en France en juin 2016 de la présidente de la République de Corée du Sud, aucun élément n’a en effet été rendu public sur la situation des prisonniers politiques et des militants syndicaux en Corée du Sud et sur les atteintes aux libertés démocratiques qu’a connues le pays ces dernières années. L’interdiction en 2013 du syndicat des enseignants (KTU) puis celle du principal parti de gauche en Corée du Sud, le parti progressiste unifié (PPU) en 2014, pourtant représenté au Parlement avec près de 10 % des voix aux dernières élections législatives en 2012, accompagnent une répression permanente du pouvoir contre les initiatives des organisations politiques et syndicales en faveur de la défense des droits humains fondamentaux.
Le comité international pour les libertés démocratiques en Corée du Sud a Lire la suite