Justice du XXIème siècle : Juridictions sociales

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code-securite-socialeIntervention sur article : … l’autonomie de la juridiction sociale ne semble pas assurée ; c’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cet article…

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. Les juridictions sociales rendent chaque année un demi-million de décisions, soit autant que l’ensemble des juridictions pénales.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale, ou TASS, de Paris est saisi, par exemple, de 90 000 affaires par an, et le tribunal du contentieux de l’incapacité – le TCI – de Paris rend 10 000 décisions par an, essentiellement sur des dossiers relatifs à des accidents du travail ou à des personnes handicapées.
La réforme de la carte judiciaire de 2008 promue par Rachida Dati a aggravé l’état d’abandon budgétaire des juridictions sociales et détérioré l’accès des plus précaires à ces dernières, puisque les délais se sont allongés de deux mois depuis 2009.
Dans ces conditions, réformer les juridictions sociales en vue de créer un ordre juridique autonome disposant des moyens humains et matériels de bien fonctionner et offrant aux justiciables un accès de proximité et de qualité est une nécessité. Lire la suite

Justice du XXIème siècle : Procédures participatives

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justiceAmendement contre l’extension des « mises en l’état du litige » aux résolutions amiables

Mme Cécile Cukierman. Nous reprenons un débat que nous avons déjà eu en première lecture.
Les membres du groupe CRC sont contre l’extension du champ de la convention de procédure participative. Comme l’avait indiqué Jacques Mézard, celle-ci sera sans doute réservée à une certaine élite, qui ne recherchera par la suite qu’une homologation par le juge.
En effet, telle qu’elle est prévue, le champ de la convention de procédure participative, par laquelle les parties, assistées de leurs avocats, cherchent un accord, actuellement limité à la résolution amiable des litiges, pourra demain s’étendre à la mise en état du litige.
Cette procédure, influencée par le droit collaboratif anglo-saxon, est une forme de recherche transactionnelle contractualisée faisant intervenir, en sus des parties, leurs avocats, l’assistance obligatoire d’un avocat étant l’une des originalités de ce mode de règlement des litiges à l’amiable.
Cette réforme, nous l’avons déjà souligné, n’a pas reçu l’approbation d’une majorité des juges qui se sont exprimés. Certains ont même parlé d’une privatisation de la justice et de l’expertise et pointent un possible allongement des délais de contentieux, ainsi que l’apparition probable d’une justice à deux vitesses. Lire la suite

Justice du XXIème siècle : Médiation familiale

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violences-3Amendement visant à rendre obligatoire le recours au juge en cas de violences familiales. 

Mme la présidente.  L’amendement n° 68 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :Après l’alinéa 5 insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Si des violences ont été commises sur l’un des conjoints ou sur l’enfant ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Si le recours à la médiation en tant que moyen de régler les différends doit être encouragé, cela ne peut valoir en cas de violences, la médiation conduisant à mettre en présence la victime et son agresseur.
Les violences faites aux femmes ont un caractère spécifique. Elles sont marquées par des phénomènes d’emprise, qui faussent le consentement de la victime. Quelle que soit la nature des violences, le conjoint victime ne doit donc pas être placé dans une situation où l’autre conjoint pourrait, par un biais ou par un autre, exercer une pression sur lui.
…/…
Mme la présidente. Madame Cukierman, l’amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman. Oui, madame la présidente. C’est à dessein que nous avons remplacé le mot : « parents » par le mot : « conjoints », la violence pouvant s’exercer également au sein de couples sans enfants.

Justice du XXIème siècle

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Justice 21« … nous regrettons la modestie de l’ambition de cette réforme …elle comporte plusieurs avancées…elle sera bien insuffisante pour restaurer lien de confiance entre les citoyens et les institutions de la République. »

 

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, depuis trop longtemps et en permanence, l’institution judiciaire est confrontée à des critiques violentes. Ces attaques, outre leur caractère délétère, ignorent les difficultés auxquelles fait face la justice – paupérisation permanente, « longue tradition d’abandon budgétaire », pour reprendre l’expression d’un éminent juriste – et les nombreuses décisions rendues qui ne prêtent à aucune controverse.
Or, les conséquences du discrédit que le discours ambiant jette sur la magistrature sont claires : suspicion de nos concitoyens, découragement des juges, déconsidération de l’autorité judiciaire dans son ensemble.
C’est dans ce contexte que nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, après l’échec de la commission mixte paritaire.
Inspiré par de nombreux rapports et recommandations, ce projet de loi, présenté en conseil des ministres en septembre 2014 par la précédente garde des sceaux, avait suscité la déception des professionnels du droit, des associations et des syndicats, tant les besoins sont grands.
Pour notre part, nous nous étions abstenus en première lecture, les résultats des efforts réalisés en matière d’accueil des justiciables dans les palais de justice et les pâles modifications des dispositifs d’accès au droit étant loin de nous convaincre, s’agissant notamment de l’accès au droit pour tous. Lire la suite

Politique industrielle de la France : Communiqué

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Communiqué de presse : Les parlementaires communistes et du Front de gauche demandent au Premier Ministre l’organisation d’un débat sur la politique industrielle de la France

Lors de leurs journées parlementaires, les députés et sénateurs communistes et du Front de gauche avaient décidé de demander au gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution, d’organiser dans les meilleurs délais un débat sur la politique industrielle de la France.
L’annonce de la fermeture de l’usine d’Alstom à Belfort a relancé une nouvelle fois le débat sur le déclin industriel de la France et l’impuissance, par le manque de volonté, des gouvernements successifs à y faire face.
Cette annonce a été vécue comme un nouveau choc après des décennies de recul de nos industries avec la décomposition sociale qu’elle entraîne ainsi que la désertification de nombreux territoires, en matière d’activité économique et d’emplois.
Les échos des grandes vagues de désindustrialisation, textile, métallurgie, automobile, résonnent encore dans nos régions. Il faut stopper cette hémorragie qui perdure avec, avant Alstom, la dégradation de la situation dans de nombreuses entreprises au premier rang desquelles, Areva.
Un nouveau projet industriel pour notre pays plaçant en son cœur l’écologie doit être construit. Lire la suite

PLF sécurité sociale 2017

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securite_socialeLe gouvernement se félicite de n’avoir rien fait pour sauver la Sécurité sociale

Alors que la Ministre de la Santé mène une campagne médiatique d’autosatisfaction sur la baisse du déficit de la Sécurité sociale prévue en 2017, nous tenons à rappeler la dégradation de la prise en charge des soins.
Après avoir repoussé l’âge de départ à la retraite en 2014, supprimé l’universalité des prestations sociales en 2015, imposé une cure d’austérité sans précédent de 11 milliards d’euros pour les hôpitaux, le gouvernement se félicite donc d’avoir « sauvé la Sécurité sociale »[1].
Nous dénonçons avec force ce mensonge de la part d’un gouvernement qui n’a eu de cesse de poursuivre la politique libérale en réduisant les moyens des hôpitaux, en exonérant les entreprises et en mettant à mal les principes fondateurs de la Sécurité sociale. Lire la suite

Politique industrielle de la France

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eliane-assassiCourrier d’Eliane Assassi, sénatrice de la Seine-Saint-Denis et Présidente de mon groupe, à Manuel Valls demandant l’organisation d’un débat sur la politique industrielle de la France.

Monsieur le Premier Ministre,

J’ai l’honneur de vous demander, en application de l’article 50-1 de la Constitution, l’organisation d’un débat au Sénat sur la politique industrielle de la France.
L’annonce de la fermeture de l’usine historique d’Alstom à Belfort a résonné comme un coup de tonnerre dans le ciel déjà bien morose de l’économie de notre pays.
Depuis maintenant des décennies, l’industrie recule en France. Ce recul porte bien entendu une lourde responsabilité dans la situation dramatique de l’emploi.
Il n’est pas passéiste, archaïque, d’estimer qu’il est possible, souhaitable, nécessaire, de produire en France.
Après la métallurgie, après les déboires d’Areva, après tant d’autres annonces, source de tant de drames humains, il est urgent de remettre debout notre pays et cela exige une politique audacieuse d’investissements public et privé. Lire la suite

Plan de relance autoroutier.

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autoroute-racketNon au racket des usagers et des collectivités !
Renationalisons les autoroutes !

Alors qu’un premier plan de relance autoroutier a été signé en 2015 pour 3 milliards d’euros financé par les sociétés concessionnaires en échange d’une prolongation de la durée de la concession, un nouveau plan a été confirmé ce week-end par le gouvernement.
Alors, qu’aucun élément de bilan n’a été présenté sur le premier plan, notamment en matière de création d’emploi, la précipitation de l’exécutif semble discutable.
Ce plan, à la différence du précédent, ne serait pas financé par les sociétés concessionnaires, mais par les particuliers, par des hausses de 0.3 à 0.4 % des péages, et par les collectivités locales pourtant exsangues par la baisse des dotations.
Or, le niveau de rentabilité pour les actionnaires des sociétés concessionnaires reste extrêmement élevé. Lire la suite

Corée du Sud

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kim-hye-youngRéponse du ministre des affaires étrangères « …Le gouvernement coréen actuel ne reconnait pas l’existence de prisonniers politiques en République de Corée… »

Voir ma question

Les relations entre la France et la Corée sont fondées sur des valeurs partagées en matière de démocratie et de droits de l’Homme. La France est pleinement respectueuse de la souveraineté coréenne et de l’indépendance de son système judiciaire. Le gouvernement coréen actuel ne reconnait pas l’existence de prisonniers politiques en République de Corée. Six responsables du Parti progressiste unifié (PPU) ont été poursuivis pour violation de la loi sur la sécurité nationale et préparation d’une révolte armée, à la suite d’un appel à la sédition en cas de conflit armé avec la Corée du Nord. En 2015, la Cour suprême les a exonérés de ce dernier chef d’accusation mais les a déclarés coupables de violation de l’article 7 de la loi sur la sécurité nationale. La Cour constitutionnelle s’est par ailleurs prononcée en faveur de la dissolution du PPU, le 19 décembre 2014, estimant que les objectifs et les activités de ce parti visaient à effectuer un changement de régime et à renverser l’ordre démocratique. S’agissant de Mme KIM Young-hye, condamnée à deux ans de prison ferme, qui mène depuis mai 2016 une grève de la faim, la France, à titre humanitaire, appelle les autorités coréennes à être sensibles au risque d’une issue tragique et à prendre d’urgence les mesures appropriées.

Prévention anti-drogue en établissements scolaires

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LOGO droguePar une question écrite, j’interpelle la Ministre de l’Education sur la mise en place d’un plan de prévention anti-drogue dans le milieu scolaire.

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place d’actions de prévention anti-drogues dans les établissements scolaires. L’association « Non à la drogue, oui à la vie » se bat pour sensibiliser les jeunes et les parents sur les dangers des drogues, et une cinquantaine de bénévoles a mené des actions lors de l’Euro 2016, aux abords des stades. De nombreux acteurs du secteur médical, social et du corps enseignant se sont associés à cette démarche. La consommation de drogues a toujours été un fléau mais à cela s’ajoute de fausses informations à ce sujet : dépénalisation, distinction entre drogues « dures » et drogues « douces »: les jeunes sont perdus dans cette masse d’informations et subissent une forte pression par les dealers ou drogués pour les inciter à se droguer. Les actions de prévention organisées par les institutions gouvernementales doivent se multiplier, pour que les enfants soient informés dès leur plus jeune âge. Dans ces conditions, Madame Cécile Cukierman demande à Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche quelles mesures elle compte prendre pour instaurer des actions de prévention anti-drogue pluriannuelles dans les écoles, collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur.