Techniques de bio-contrôle dans les vignes

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ecophyto 2Réponse du ministre de l’agriculture « …une instruction a été donnée aux services d’inspection afin qu’ils ne pénalisent pas cette pratique… »

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La maîtrise de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de limiter les risques pour la santé publique et l’environnement impliquent un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l’ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs. C’est pourquoi, le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, appelé communément « Certiphyto », est exigible pour les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle, conformément aux règles européennes. Lire la suite

Biodiversité

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biodiversite10Comité national de la biodiversité

Le président.L’amendement n° 48, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : pris après avis conforme du comité national de la biodiversité

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Nous souhaitons, à travers cet amendement, rappeler notre attachement au comité national de la biodiversité, dont la création est prévue par le projet de loi.
Véritable parlement de la biodiversité, cette structure doit être associée, à notre sens, à toutes les questions ayant trait aux conditions concrètes et matérielles de la protection de la biodiversité.
Pour cette raison et à l’image de ce que nous avons défendu en première lecture, nous proposons que les décrets d’application concernant l’agrément des sites naturels de compensation fassent l’objet d’un avis conforme du comité national de la biodiversité, afin de lui apporter toute la légitimité nécessaire.

Compensation des atteintes à la biodiversité

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biodiversite10Explication de vote  sur un amendement :

« Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai, être de nature à remettre en cause le projet. »

Le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Sans vouloir allonger les débats, nous sommes devant une vraie question à laquelle sont confrontés de nombreux élus souhaitant aménager leur territoire.
Les témoignages qui viennent d’être exposés omettent de souligner que, bien souvent, c’est l’accompagnement public qui a manqué dans la réalisation des différents projets, permettant d’anticiper et peut-être de penser autrement la construction, la réalisation de projets d’aménagement. Lire la suite

Biodiversité : Réserves naturelles

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réserve naturelleExplication de vote : Dialogue entre les usagés au sein des réserves naturelles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je vais peut-être me répéter, puisque nous reprenons une discussion qui s’est tenue lors de la première lecture et au cours de laquelle j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer.
Je suis assez surprise par ces amendements, qui, selon moi, font fi de ce qui se passe réellement dans la plupart des réserves naturelles, notamment des chartes élaborées et des plans d’action en découlant.
Pour avoir moi-même piloté, pendant quelques années, une réserve naturelle, je peux dire qu’il est complètement irrationnel de penser que l’on ne prendrait pas en considération les différentes activités humaines et la position des représentants des différents usagers d’un espace pressenti pour un classement en réserve naturelle. Lire la suite

Délits sexuels : Délais de prescription

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HarcèlementAprès « l’affaire Baupin », le Sénat peut agir en votant la proposition de loi allongeant les délais de prescription

Les violences sexistes reviennent cruellement dans l’actualité. Nous saluons les victimes qui ont brisé la loi du silence qui entrave toute poursuite pénale et tout travail de réparation. Les législateurs peuvent et doivent agir.
Le 10 mars dernier l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale présentée par les députés Alain Tourret et Georges Fenech. Ce texte propose notamment dans son article 1er de porter de 3 à 6 ans le délai de prescription de l’action publique en matière délictuelle.
Cette PPL est issue des conclusions d’une mission d’information Lire la suite

Accord UE-Turquie.

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migrantsUne mission d’information pour vérifier la nécessité de cet accord.

Michel Billout, sénateur du groupe communiste républicain et citoyen, vient d’être nommé  rapporteur de la mission d’information sur la position de la France à l’égard de l’accord de mars 2016 entre l’Union européenne et la Turquie relatif à la crise des réfugiés et sur les conditions de sa mise en œuvre. Il remettra son rapport fin septembre.
La mission aura pour objectif de vérifier la nécessité de cet accord. Les contreparties accordées à l’Etat turc et les conditions de sa mise en œuvre.
Depuis le début de l’année, il y a eu 1250 morts et disparus parmi celles et ceux qui viennent chercher en Europe protection, sécurité et vie décente.
2,7 millions de réfugiés syriens sont actuellement présents en Turquie mais seulement 300 000 sont accueillis dans les camps gérés par l’État turc. La situation de la Grèce est quant à elle tout aussi préoccupante. Actuellement, plus de 52 000 réfugiés enregistrés sont bloqués sur son territoire. Lire la suite

Rachat d’or : Application de la loi consommation

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rachat orRachat de métaux précieux par les bijoutiers – délai de rétractation.

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Les obligations d’application des mesures contenues dans cette loi sont lourdes de conséquences pour les bijoutiers.
En effet, le délai de rétractation oblige le client-vendeur à repartir sans paiement, avec son bijou et le contraint à revenir en boutique vingt-quatre heures plus tard, alors que la loi dispose simplement que « toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle ».
Cette situation pénalise fortement les officines sérieuses Lire la suite

Contrat DCNS -Australie

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Sous marinVente de sous-marins à l’Australie : Un contrat historique qui exige une nouvelle stratégie.

34 milliards d’euros, c’est le montant du contrat pour lequel DCNS a été choisi pour construire douze sous-marins dérivés du modèle Barracuda.
Cet accord constitue assurément une très bonne nouvelle et une nouvelle preuve du savoir-faire français. Au-delà de notre satisfaction, de nombreuses questions ne vont pas tarder à être posées.
L’orientation prise par DCNS depuis de nombreuses années de se concentrer vers la maîtrise d’ouvrage et la veille technique, au détriment de la fabrication, se concrétise une nouvelle fois. En effet, le contrat prévoit une majorité de constructions à Adélaïde, au détriment des ateliers de Nantes, Cherbourg et Lorient. Lire la suite

« Panama papers »

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panama papersTémoignage de l’ex-PDG de la Société Générale : Le Sénat joue la montre.

Le groupe CRC du Sénat, par la voix d’Eric Bocquet, Rapporteur de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale et Eliane Assassi, Présidente du groupe, a demandé depuis trois semaines l’examen par le Bureau du Sénat du 28 avril, de la qualité du témoignage de M. Oudéa, PDG de la Société Générale en 2012 lorsqu’il affirmait devant la commission d’enquête précitée, que la Société Générale n’avait plus d’activités au Panama et ne participait donc plus à l’évasion fiscale.
Ce témoignage, prêté sous serment, a été formellement contredit par les faits révélées par les « Panama Papers » et relayé par les médias français et internationaux.
Eric Bocquet a réitéré aujourd’hui 26 avril, en séance publique, cette demande d’inscription à l’ordre du jour du Bureau du Sénat du 28 avril prochain pour faire respecter le droit, tout faux témoignage s’exposant à une saisine de la justice et à une sanction pénale.
Le Président du Sénat a répondu que M. Oudéa allait être à nouveau entendu le 11 mai prochain, et le Bureau du Sénat pourrait être réuni courant mai pour traiter de cette affaire.
Cette réponse n’est pas satisfaisante. Les contre-vérités prononcées par M. Oudéa sont évidentes et elles furent proférées sous serment. C’est ce fait qui est attaquable devant la justice et rien d’autre. Le groupe CRC demande donc solennellement que le droit soit respecté et le Bureau du Sénat au plus vite sur ce point. Il ne doit plus y avoir d’échappatoire face à la transparence et la recherche de vérité.

Paris, le 26 avril 2016

Réglementation sur les enseignes

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EnseigneQuestion écrite à la ministre sur les difficultés rencontrées par les professionnels pour l’installation des enseignes

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la réglementation concernant la luminance et la taille des enseignes publicitaires.
Les professionnels lui ont fait part des difficultés qu’ils rencontrent dans l’application des différents textes venus compléter ces dernières années la réglementation en vigueur sur l’installation d’enseignes extérieures : loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, décret d’application n° 2012-118 du 30 janvier 2012, ainsi que la notice technique du 25 mars 2014. Notamment, la nécessité de renseigner la luminance lors de la demande d’autorisation préalable à l’installation d’enseignes lumineuses pose la difficulté de son évaluation a priori, car elle ne se mesure qu’une fois l’enseigne installée. Lire la suite