Situation des ex-salariés de la sécurité sociale minière.

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Question écrite à la ministre des affaires sociales sur le droit à retraite de ces salariés.

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des anciens salariés de la sécurité sociale minière reconvertis dans des emplois relevant d’autres régimes dont le régime général. En effet, lors de la baisse d’activité des mines, ces personnels ont été fortement incités à se reconvertir en abandonnant le statut du régime minier. Toutefois eu égard aux contraintes qu’ils acceptaient : formations lourdes, reconversion, perte du statut cadre pour certains, baisse de salaire, il avait été acté qu’ils pourraient percevoir leur retraite du régime minier dès 55 ans en continuant à valider des trimestres dans leur nouveau régime jusqu’à la date effective de leur départ en retraite. Or, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a mis fin à cette situation. Désormais, dès qu’ils demandent à bénéficier de leur retraite du régime minier, les intéressés ne valident plus de trimestres pour leur retraite. Cette situation est profondément injuste. Elle a d’ailleurs bien été appréhendée pour les mineurs relevant du régime minier puisqu’au même titre que les marins pêcheurs, les militaires et les salariés de l’opéra de Paris, une dérogation leur a été accordée en avril 2016. Toutefois celle-ci n’intègre pas les salariés issus de la sécurité sociale minière. C’est pourquoi elle lui demande de prendre une mesure dérogatoire afin de réparer la discrimination dont sont victimes ces personnels.

Santé bucco-dentaire

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Question à la ministre : Santé bucco-dentaire

Question n° 25374 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

Texte de la question : Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées, auprès des chirurgiens dentaires et des étudiants en chirurgie dentaire par l’article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. En effet, en l’absence de la signature avec l’union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) d’un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, cet article introduit par amendement du Gouvernement impose un règlement arbitral. Lire la suite

Droits des femmes

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Les conquêtes pour l’égalité doivent continuer !

En cette journée du 8 mars 2017, journée internationale de luttes pour les droits des femmes, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen, apportent tout leur soutien à la grève unitaire appelée par les syndicats et associations féministes et participent aux différentes manifestations qui ont lieu dans les régions.
L’égalité entre les femmes et les hommes est trop souvent considérée comme acquise. Pourtant les inégalités persistent et la liste est longue. Inégalités dans l’accès à l’emploi, non-mixité des métiers, précarité accrue via le temps partiel, rémunérations et retraites plus faibles, carrières et promotions atrophiées, … Aujourd’hui, 80% des emplois rémunérés au SMIC sont occupés par des femmes. 82% des personnes à temps partiel sont des femmes.
La facilitation – par les lois Macron et El Khomri par exemple – du travail de nuit, du dimanche, du temps partiel, la diminution de l’indemnisation du congé parental … sont autant de coups portés à l’égalité professionnelle, augmentant encore la violence économique contre les femmes. Lire la suite

Etat de Palestine

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Communiqué de presse : Reconnaissance de l’Etat de Palestine, la France en reste au stade des bonnes intentions

Le 26 février dernier, cent cinquante-quatre parlementaires de droite comme de gauche ont demandé officiellement à François Hollande que la France reconnaisse l’Etat de Palestine. Ce courrier s’inscrivait tout à la fois dans les déclarations de la diplomatie française rappelant son attachement à la solution de paix à deux Etats légitimes, dans un contexte de regain de tensions entre les deux pays et le vote par le Sénat et l’Assemblée nationale d’une résolution en décembre 2014 invitant le Gouvernement français à reconnaître l’Etat palestinien. Lire la suite

Maltraitance des enfants

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Communiqué de presse : Comment prévenir la maltraitance des enfants sans moyens ?

Nous saluons le lancement d’un premier plan de prévention des maltraitances des enfants par la Ministre des familles, de l’enfance et des droits des Femmes, notamment la mise en place d’un médecin référent dans tous les hôpitaux et la publication chaque année du nombre d’homicides liés à des violences faites aux enfants.
Ainsi par exemple, nous notons que ce plan ne s’accompagne pas des financements nécessaires à sa réalisation et que rien n’est prévu pour les centres de Protection Maternelle Infantile (PMI). Or, ceux-ci subissent les réductions budgétaires drastiques imposées par le gouvernement aux départements. Lire la suite

Bilan de mandat 2011 – 2017

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Violences policières

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Le rapport annuel du défenseur des droits vient confirmer nos inquiétudes.

Cette semaine, le défenseur des droits, Jacques Toubon, présentait son rapport annuel d’activité 2016 à la commission des lois.
Nous saluons le travail mené par l’autorité indépendante dont la mission d’une importance capitale pour nos concitoyens est parfaitement remplie et avec laquelle nous partageons un certain nombre d’inquiétudes : le labyrinthe administratif de l’accès au droit, la dégradation de la situation sociale et économique, l’inflation législative en matière sécuritaire … Saisie 1225 fois contre 910 en 2015 dans le cadre d’affaires liées à l’intervention des forces de sécurité, l’autorité a notamment dénoncé des «relations tendues entre une partie de la population et des forces de l’ordre». Lire la suite

Réforme territoriale et contraintes financières

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Introduction au débat tenu à l’initiative de mon groupe : …La ruralité ne peut pas rentrer dans le moule libéral… »

Voir la vidéo.
Mme Cécile Cukierman, au nom du groupe communiste républicain et citoyen. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si on en juge par la composition de l’hémicycle ce soir, ce débat aurait pu s’intituler « Où sont les sénateurs républicains ? (Rires sur les travées du groupe CRC.) Nous avons préféré le thème : « Entre réforme territoriale et contraintes financières : quels outils et moyens pour les communes en zones rurales ? »
Il y a eu ces dernières années et ces derniers mois beaucoup de débats, de propositions ou de projets de loi sur la ruralité, l’hyper-ruralité et l’aménagement du territoire.
Nous avons assisté, bien trop souvent, à de longues déclarations de bonnes intentions, à des listes à la Prévert des besoins à satisfaire, déplorant la désertification de certains de nos territoires.
Le constat est partagé : des pans entiers de nos territoires se sentent légitimement abandonnés par la République, puisqu’il est de plus en plus difficile d’assurer à leurs habitants les services essentiels auxquels chaque individu a droit. Lire la suite

Justice des mineurs

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Majorité pénale à 16 ans : Justice des mineurs en danger 

Hier, en meeting à Compiègne, François Fillon a ajouté une nouvelle mesure à son programme : l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans, au lieu de 18 ans actuellement.
Au lendemain des événements liés à l’«Affaire Théo», la réponse apportée, par le candidat de la droite à la présidentielle, aux bavures policières, consiste donc à accentuer la répression des mineurs. Lire la suite

Justice : Prescription pénale

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Intervention générale :  » Allonger la prescription revient à fuir le problème de la prescription, lequel découle du manque de moyens dont souffrent les services de la police et de la justice. »

Voir la Vidéo

 Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Nous voici donc appelés à nous exprimer, en nouvelle lecture, sur cette proposition de loi, qui constitue une réforme importante pour notre droit pénal.
Je le rappelle à mon tour : ce texte repose essentiellement sur son article 1er, qui modifie les dispositions relatives à la prescription de l’action publique, en particulier les articles 7 à 9 du code de procédure pénale, en doublant les délais applicables en matière criminelle et délictuelle.
Cette proposition de loi est conforme à la logique dominante de ces derniers temps, durcir toujours davantage la justice pénale. Cette logique est pourtant désapprouvée par de nombreux professionnels du droit. Lire la suite