Réforme de la taxe d’habitation

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Question au gouvernement

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Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes cher(e)s collègues,

Ma question s’adresse à M. DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics.
Première recette fiscale des communes, premier échelon de la démocratie vivante, la taxe d’habitation va connaître, à partir de 2018, une réduction sensible du nombre de ses redevables, jusqu’à la transformer, à 80 %, en dotation d’Etat.
Impôt injuste, dont les valeurs de référence commençaient à peine d’être révisées en allégeant, notamment, la fiscalité pesant sur les logements locatifs sociaux, la taxe d’habitation va donc être réformée. Nul doute que les contribuables qui ne la paieront plus du tout, seront dans un premier temps, satisfaits.
Mais il est clair, vu les autres mesures annoncées, qu’il s’agit là de faire passer la pilule amère de la hausse de la CSG, celle de l’absence de « coup de pouce » pour le SMIC, en attendant la hausse des taxes sur l’essence, le tabac et le maintien de la TVA à 21,2 % !
Cette annonce masque aussi et surtout l’indécence de l’exonération de l’ISF pour les fortunes mobilières. D’un côté, 3 milliards d’euros à partager entre 28 millions de redevables : c’est la TH ! De l’autre, 3 à 4 Mds à partager entre 330 000 contribuables ! C’est l’ISF.

Ma question, Monsieur le Ministre est claire :
– Comment allez-vous assurer aux collectivités locales et notamment aux communes dont elle conditionne l’autonomie financière, les ressources que cette réforme risque de leur faire perdre ?
– Ne serait-il pas préférable de prolonger et renforcer les actuels abattements et dégrèvements applicables à la taxe d’habitation aux fins de limiter l’effort fiscal des redevables ?

Bilan de mandat 2011 – 2017

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Mobilisation des SPIP

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2016-05-04 0284-008-SK (Copier)Question d’actualité sur la justice et la mobilisation des agents des SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation)

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Monsieur le Président, Monsieur le Garde des Sceaux, Mes chers collègues,
Il semblerait que vous ayez découvert soudainement l’état calamiteux de la justice de notre pays. Après avoir été 4 ans président de la commission des Lois à l’Assemblée nationale il n’est jamais trop tard… Rappelons qu’à l’époque vous votiez sans sourciller les maigres budgets alloués à la justice.
A ce sujet, je tiens à saluer l’initiative du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France qui mettent en scène des « tribunaux d’opinion » où le prévenu, l’Etat, est poursuivi pour « mise en danger de la justice » et « non assistance à justice en danger ». Il y a effectivement urgence à lui donner les moyens de se redresser : il en va de la remise à flot du service public de la justice et de l’accès à un procès équitable pour tous. Lire la suite

Pacte de sécurité suite aux attentats du 13 novembre

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Question au gouvernement : Quelles conséquences du pacte de sécurité sur le pacte de stabilité  ; Le renforcement des services publics exige de sortir des contraintes d’austérité.

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Sélection à l’entrée en Université

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150716 QA UniversitéQuestion d’actualité : Les universités sont dans l’illégalité … Quel budget ?

 Pour voir ma question et la réponse de la ministre, cliquez sur l’image.

Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, alors que le code de l’éducation précise bien que les universités doivent accueillir en premier cycle tous les titulaires du baccalauréat, celles-ci sont chaque année plus nombreuses, selon l’Union nationale des étudiants de France, à se placer dans l’illégalité. Songez que, aujourd’hui, cinquante-quatre universités sur soixante-quatorze sélectionnent les étudiants à l’entrée de certaines de leurs filières !
Que cette sélection se fonde sur des critères élitistes ou qu’elle soit laissée au hasard de tirages au sort, elle remet en cause le libre accès à une formation supérieure. Résultat : l’accès aux études supérieures a beau être un droit et non un privilège, Lire la suite

Libération des prisonniers politiques palestiniens

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Question d’actualité au gouvernement sur le libération des prisonniers politiques palestiniens dont Marwan Barghouti.

Marwan-Barghouti-in-2003_-001Voir la vidéo

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Dans tous les pays on célèbre, à juste raison et quasi unanimement, la disparition de Nelson Mandela, qui a longtemps été considéré comme le plus vieux prisonnier politique du monde.
Cette ferveur et ce respect paraissent aujourd’hui naturels. Cet homme, que beaucoup ont longtemps qualifié de terroriste, a toujours lutté pour le droit à la résistance contre toute forme d’oppression. Il sut réussir la réconciliation de tous les sud-africains après la libération de son peuple.
En ce début de 21ième siècle, il y a encore de par le monde des hommes et des femmes qui sont emprisonnés pour les idées qu’ils défendent.
Je pense en particulier à Marwan Barghouti, Lire la suite

Vœux en conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement

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Question orale n° 430

Books Tornado . Isolated on white.Mme Cécile Cukierman. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la possibilité d’adopter des vœux lors des réunions du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement.
En effet, l’article R. 421–23 du code de l’éducation prévoit, dans son dernier alinéa, que le conseil d’administration peut adopter tout vœu sur les questions ayant trait à la vie de l’établissement.
Ces vœux ou motions n’ont aucune valeur décisionnelle mais constituent bien souvent le principal moyen d’expression des élus des parents et des personnels en termes tant de problématiques propres à chaque établissement que de questions plus générales touchant à l’éducation ou aux politiques éducatives.
Une jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nancy précise d’ailleurs qu’un chef d’établissement ne peut s’opposer au vote d’un vœu en conseil d’administration dès lors que celui-ci est en rapport avec un point figurant à l’ordre du jour.
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Question orale sur le service public de La Poste

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De Paris à la Loire, défendre le service public, pour les citoyens.
Question orale lors d’une séance publique du Sénat.
Voir la vidéo130205 QO La Poste BQ

Défense du service public de La Poste dans l’Ondaine

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BALCe 5 février, j’ai interpellé, par une question orale, le ministre de l’économie et des finances sur le maintien du service public de la poste dans la vallée de l’Ondaine. Vous trouverez ma question, la réponse du gouvernement en suivant le lien avenir de la poste.
A télécharger 130206 QO la poste Réponse

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, auteur de la question n° 292, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la réduction des horaires d’ouverture des bureaux de poste de la vallée de l’Ondaine, située dans le département de la Loire.  Lire la suite

Maintien du service public de La Poste dans la vallée de l’Ondaine

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Question n° 0292S

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la réduction des horaires d’ouverture des bureaux de poste dans la vallée de l’Ondaine.

Jusque dans les années 1990 les PTT employaient des fonctionnaires d’État, utilisaient des véhicules et des bâtiments du parc immobilier du domaine de l’État et ses recettes finançaient les salaires et une grande partie des investissements. Lire la suite