Election des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires

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Commission des lois  Séance du 18 janvier 2013

– Suite de l’examen des amendements aux textes de la commission

  • Intervention 1
  • Mme Cécile Cukierman. – Cet amendement n° 384 prévoit des exceptions aux règles de découpage des cantons qui peuvent être entendues mais il reste une question : qui définit ces exceptions ? Une loi a prévu par exemple un certain nombre d’exceptions à propos des schémas intercommunaux mais elles ont été interprétées différemment selon les territoires. Des amendements disposent en l’occurrence que des décrets en Conseil d’État préciseront ces exceptions mais on ne peut pas simplement citer des exceptions sans les définir, sinon nous aurons des débats sans fin. Chacun se rappelle de la démission collective de 179 élus de toutes tendances confondues dans le département de la Loire, intervenue la semaine dernière, pour protester contre la réforme intercommunale.

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