Macron : Tribunaux de commerce

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tribunal de commerce 2Intervention sur l’article  66 relatif aux compétences particulières à certains tribunaux de commerce.

Mme Cécile Cukierman. Je le rappelais en présentant les deux amendements précédents, de nombreux rapports, de nombreuses commissions ont fait état depuis trente ans de dysfonctionnements dans les tribunaux de commerce. Ils en appellent tous à une nécessaire réforme afin de mettre fin aux soupçons de partialité et de conflits d’intérêts directement liés à la composition et au mode de désignation des juges consulaires.
Cette réforme, voulue et annoncée par la gauche dans toute sa diversité, amorcée à deux reprises, a été chaque fois enterrée sous la pression des juges des tribunaux de commerce. Nous le regrettons.
Certes, ce projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ne semble pas être le bon texte pour aborder des questions relatives à la justice. À cet égard, nous partageons l’analyse de la garde des sceaux. Mais ces questions y étant malgré tout évoquées, permettez-nous de contribuer au débat en vous livrant ce qui à notre sens constituerait une véritable réforme intéressante des tribunaux de commerce, bien loin de la création d’une énième juridiction spécialisée en dehors du droit commun, objet du présent chapitre.
Fruits d’une histoire particulière, les juges consulaires sont non pas des professionnels du droit, mais des professionnels, chefs d’entreprise et commerçants élus.
Il n’est pas contestable que la justice puisse être rendue par des personnes élues et non par des magistrats de carrière. Loin de nous l’idée de remettre en cause le principe de l’élection de ces juges ; bien au contraire. Il se trouve juste que ces juridictions ont été entachées par plusieurs « affaires » et que des conflits d’intérêts et des soupçons de partialité ont entaché les jugements rendus.
Le problème réside dans le fait que ces juges sont issus du monde de l’entreprise, qu’ils sont désignés par leurs pairs, alors qu’ils sont précisément amenés à se prononcer sur des litiges entre commerçants et sur des procédures collectives et à placer les entreprises en difficulté sous contrôle judiciaire, en procédure de sauvegarde, en cessation de paiement, en redressement judiciaire et, dans les cas extrêmes, en liquidation judiciaire.
Comment des chefs d’entreprise et des commerçants élus par leurs pairs pourraient-ils, sur des territoires de taille parfois restreinte, ce qui garantit une certaine proximité, demeurer impartiaux alors qu’ils doivent statuer sur le sort d’entreprises dont ils connaissent parfois personnellement les dirigeants ? Je n’évoquerai pas plus avant les liens qui les unissent parfois, je me contenterai juste de souligner qu’ils se fréquentent, comme d’ailleurs leurs enfants.
Alors que de nombreuses entreprises et leurs salariés font face à de grandes difficultés du fait de la crise, il nous paraît plus que jamais nécessaire de lever les soupçons pesant sur les tribunaux de commerce. Le meilleur moyen de le faire nous semble être d’introduire l’échevinage. Il faut conserver des juges élus, car leur connaissance professionnelle du monde de l’entreprise est nécessaire, en leur adjoignant un magistrat professionnel garant de l’impartialité du jugement, afin d’éviter tout conflit d’intérêts et de renforcer la légitimité des décisions rendues, en première instance comme en appel.
Telle est la réforme que devrait porter la gauche, monsieur le ministre, qui l’avait promise voilà quelque temps.
Mme la garde des sceaux semble s’orienter vers un échevinage en appel, ce qui constituerait déjà un progrès. Encore faudrait-il que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour de nos travaux et puisse réellement aboutir. À nos yeux, seule une véritable réforme permettra à cette institution judiciaire de retrouver toute sa capacité à jouer un rôle en matière de régulation et d’apaisement des conflits.
Si j’interviens sur cet article, c’est parce que l’amendement que nous avions déposé sur les tribunaux de commerce est malheureusement tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution et que nous ne pouvions pas nous contenter d’approuver ou de rejeter vos propositions, chers collègues ; j’y reviendrai.
En définitive, vous nous demandez d’attendre encore la réforme d’ensemble des tribunaux de commerce qui nous a été tant de fois promise. Sachez que nous l’attendons avec impatience et que nous n’y renoncerons pas.

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