Droit d’asile : Des entretiens dans une langue maitrisée

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asileLe demandeur d’asile doit pouvoir utiliser une langue qu’il maîtrise.

Mme Cécile Cukierman. Comme cela vient d’être souligné, le récit du demandeur d’asile est l’élément essentiel de l’entretien qui permet d’examiner sa situation individuelle. C’est sur la base des faits relatés lors de cet entretien que se joue une partie de sa vie future. Or il n’est pas rare que des personnes, notamment celles qui ne bénéficient pas d’un suivi en CADA, ne disent presque rien au cours de l’entretien. Certaines ont besoin de temps pour raconter leur histoire, l’officier devant qui elles se trouvent pouvant leur rappeler l’autorité qui les a persécutées dans le pays d’où elles viennent. La question de la langue dans laquelle les demandeurs s’expriment est primordiale. Pour que le demandeur puisse étayer sa demande dans les meilleures conditions possibles, il convient de lui permettre de s’exprimer dans la langue de son choix. Autoriser l’emploi d’une langue dont le demandeur d’asile n’a qu’une « connaissance suffisante » risque de nuire à l’effectivité de l’entretien. Il est en effet possible de s’exprimer de manière fluide dans une langue sans pour autant être complètement à l’aise avec celle-ci, a fortiori dans ce genre de situation. Il faut maîtriser les nuances d’une langue pour exprimer son ressenti, son vécu.
C’est pourquoi nous proposons de remplacer la notion de connaissance suffisante de la langue par celle de maîtrise courante de la langue.
Je profite de l’examen de ces amendements pour soulever la question de l’interprétariat, qui est un élément indispensable dans le parcours du demandeur d’asile. Plusieurs associations nous ont signalé des dérives, l’interprétariat étant trop peu encadré au sein de l’OFPRA. Vous n’êtes pas sans savoir qu’il s’agit d’une profession : personne ne s’improvise interprète. Les exigences liées à la formation et à l’encadrement des interprètes devant l’OFPRA devraient être réajustées et améliorées. Le risque est que, en cas de traduction maladroite ou insuffisamment précise par l’interprète, l’officier de protection et le demandeur d’asile ne parviennent pas à se comprendre, ce qui peut avoir de graves conséquences, telles que la disqualification de la demande ou le soupçon de fraude ou de demande infondée.

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Mme Cécile Cukierman. L’objectif n’est pas d’ajouter des contraintes ou de dénigrer un système existant. Cependant, force est de constater qu’il y a des dysfonctionnements. Il s’agit donc, pour les parlementaires que nous sommes, d’améliorer le dispositif en pointant les difficultés rencontrées par les personnels.

C’est une chose de bien connaître une langue, d’être capable de traduire un texte écrit, mais c’est autre chose d’être interprète – c’est d’ailleurs une profession spécifique –, a fortiori lorsqu’il s’agit de traduire des échanges impliquant des personnes en difficulté comme le sont les demandeurs d’asile. Bien sûr, il n’est pas question de faire entrer l’affect ou le sentiment dans l’appréciation du dossier, mais il importe que l’interprète puisse traduire de la manière la plus juste un récit souvent chargé en émotion, en se gardant de tout excès dans un sens ou dans l’autre.
Monsieur Karoutchi, je ne pense pas qu’insister pour que l’entretien ait lieu dans la langue maîtrisée, la langue parlée, la langue vécue – une langue se vit aussi ! – par le demandeur d’asile soit de nature à augmenter le nombre de recours et donc à accroître les difficultés. Au contraire, nous nous efforçons de trouver des solutions pour qu’il ne puisse pas y avoir de remise en cause de la traduction des dires du demandeur d’asile.
Nous ne sommes peut-être pas d’accord sur les modalités, mais vous ne pouvez pas nous reprocher de vouloir alourdir les procédures et de dénigrer l’OFPRA. Le contentieux existe déjà, et la protection des demandeurs d’asile passe aussi par la garantie de leurs droits. C’est ce qui fait la noblesse de la République française, et nous entendons préserver cette tradition d’accueil.

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