Droit d’asile : Procédure accélérée

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OFPRALa procédure accélérée ne doit pas devenir la norme; il faut protéger les personnes vulnérables

Mme Cécile Cukierman. Les alinéas 12 et 13 définissent deux motifs de placement en procédure accélérée dont il résulterait, selon nous, que la quasi-totalité du contentieux de l’asile serait instruit à juge unique et dans un délai de cinq semaines. En d’autres termes, ces dispositions consacrent dangereusement une méthode purement subjective d’évaluation des demandes d’asile, en contradiction avec la jurisprudence abondante élaborée ces dernières années par la Cour européenne des droits de l’homme.

Mme Cécile Cukierman. Pour les raisons qui viennent d’être exposées, il nous semble à nous aussi restrictif de préciser que seuls les mineurs non accompagnés ne pourront voir leur demande d’asile traitée en procédure accélérée. Lire la suite

Droit d’asile : Procédure accélérée

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OFPRALe champ d’application de cette procédure est trop large.

Mme Cécile Cukierman. Si notre amendement n° 166 tendait à supprimer l’ensemble de l’article 7, cet amendement de repli ne vise que son alinéa 10, qui, comme Mme Esther Benbassa vient de l’expliquer, détermine l’un des cas dans lesquels s’appliquera la procédure accélérée que le projet de loi substitue à l’actuelle procédure prioritaire. Lire la suite