Loi NOTRe : Regroupements VS bonification de DGF

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Supprimer l’article 19  : Inciter au regroupement en distribuant des bonifications de DGF n’est pas la bonne méthode.

 Mme Cécile Cukierman. Il s’agit d’un amendement de cohérence, l’article 19 visant à renforcer encore les transferts de compétences aux intercommunalités.
Selon nous, la méthode qui consiste à inciter au regroupement, plus particulièrement à des transferts de compétences, en distribuant des bonifications de dotation globale de fonctionnement n’est pas la bonne. En effet, dès lors que l’enveloppe globale de la dotation est constante, les difficultés financières des collectivités qui ne s’engageront pas dans cette démarche se trouveront accentuées. Lire la suite