Justice du XXIème siècle : Tribunaux de commerce

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tribunal-commerceAmendement et explication de vote sur la déclaration patrimoniale des présidents de tribunaux de commerce.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Ce projet de loi vise à opérer une véritable refonte de la justice commerciale puisque le tribunal de commerce devient le tribunal des entreprises en ce sens que ses compétences sont élargies. De plus, il tend à mettre en place un véritable statut pour les juges consulaires proche du statut des magistrats de carrière.
Le tribunal de commerce ne rend plus seulement une justice pour les commerçants. Si les litiges qui lui sont soumis revêtent une spécificité certaine, il n’en demeure pas moins que ce ne sont pas les seuls intérêts de commerçants et d’entrepreneurs qui sont le plus souvent en jeu. Ce sont aussi les intérêts de salariés et de créanciers – commerçants ou non – publics ou privés et, au-delà, de l’ensemble de l’économie territoriale qui se trouvent affectés. Voilà pourquoi les règles de déontologie ont été renforcées en matière tant de conflit d’intérêts – une déclaration des liens et des intérêts détenus qui seraient de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de leur fonction doit être renouvelée en cours de mandat – que de prévention des risques de tentatives d’influence ou de corruption. Les présidents de tribunaux de commerce devront donc adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de leur situation patrimoniale lors de leur installation, puis à la cessation de leurs fonctions. Lire la suite

Traité transatlantique : Notre agriculture

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dossier_TAFTACommuniqué de presse

 Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont déposé une proposition de résolution européenne demandant la protection du système agricole français dans les négociations du traité transatlantique de commerce et d’investissement. Malheureusement, ils n’ont pas obtenu de la Commission des Affaires européennes le rapport sur ce texte, contrairement aux usages.
L’agriculture est un secteur économique essentiel pour notre pays. Depuis plusieurs années, il connaît des difficultés croissantes et récurrentes. Le volet agricole du projet de partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) est susceptible d’aggraver fortement ces difficultés déjà très lourdes.
La situation est d’autant plus inquiétante que l’agriculture est déterminante pour la cohésion territoriale, notamment en France. Voir l’article du blog Lire la suite

Agriculture et traité transatlantique

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dossier_TAFTAProposition de résolution européenne demandant la protection du système agricole français dans les négociations du traité transatlantique de commerce et d’investissement.

Avec les sénateurs de mon groupe (communiste républicain et citoyen) j’ai déposé une PPR demandant un réel débat démocratique sur ce sujet.
En effet, la politique agricole française a jusqu’à présent cherché à concilier la modernisation avec les objectifs de maintien de l’exploitation familiale, de qualité et de diversité de la production, d’aménagement équilibré du territoire et d’entretien du paysage.
Les négociations en cours pourraient conduire à une profonde remise en cause de notre schéma agricole et à des changements économiques.
C’est à certains égards un choix de société. Il n’est pas acceptable que ce choix aussi lourd ne fasse pas l’objet d’un débat démocratique. Tel est l’objet de la présente proposition de résolution. A lire ici

Macron : Tribunaux de commerce

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tribunal de commerce 2Intervention contre la création des tribunaux de commerce spécialisés

Mme Cécile Cukierman. En première lecture, nous avons discuté – là encore tardivement – de la situation des tribunaux de commerce. La justice rendue par ces tribunaux n’est pas exempte de critiques. Issus d’une histoire particulière, les juges consulaires sont non pas des professionnels du droit, mais des chefs d’entreprise et des commerçants élus.
Les tribunaux de commerce sont, aujourd’hui, entachés de plusieurs affaires révélant des conflits d’intérêts et des soupçons de partialité dans les jugements qu’ils rendent. Leurs juges sont, en effet, issus du monde de l’entreprise et désignés par leurs pairs, alors qu’ils sont amenés à se prononcer sur des litiges entre commerçants Lire la suite

Macron : Tribunaux de commerce

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tribunal de commerce 2Intervention sur l’article  66 relatif aux compétences particulières à certains tribunaux de commerce.

Mme Cécile Cukierman. Je le rappelais en présentant les deux amendements précédents, de nombreux rapports, de nombreuses commissions ont fait état depuis trente ans de dysfonctionnements dans les tribunaux de commerce. Ils en appellent tous à une nécessaire réforme afin de mettre fin aux soupçons de partialité et de conflits d’intérêts directement liés à la composition et au mode de désignation des juges consulaires.
Cette réforme, voulue et annoncée par la gauche dans toute sa diversité, amorcée à deux reprises, a été chaque fois enterrée sous la pression des juges des tribunaux de commerce. Nous le regrettons.
Certes, ce projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ne semble pas être le bon texte pour aborder des questions relatives à la justice. Lire la suite

Macron : Conflit d’intérêts dans les TC

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conflit interetNotre amendement vise à prévenir les conflits d’intérêts dans les tribunaux de commerce

Mme Cécile Cukierman. Je ne doute pas que cet amendement subira le même sort que celui que vient de connaître l’amendement n° 1187…
Monsieur le ministre, quitte à prévoir la création de tribunaux de commerce spécialisés – nous en discuterons dans un instant –, pourquoi ne pas traiter le cas de ces tribunaux dans leur ensemble ? On ne peut pas à la fois soumettre à notre examen tel aspect de la question et nous dire dans le même temps que tel autre aspect sera vu lors de l’examen – à une date encore inconnue – d’un prochain texte.
C’est pourquoi je présente ce second amendement, que je maintiendrai en dépit des demandes de retrait. Il concerne cette fois la déontologie.
L’adoption et le partage de règles de comportement exemplaires contribueront selon nous à prévenir certains cas de dérives entachant la réputation d’une immense majorité des juges consulaires, alors qu’ils n’ont, eux, rien à se reprocher. Lire la suite

Macron : Tribunaux de commerce

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Tribunal de comerceRendre obligatoire la formation initiale des juges des TC

Mme Cécile Cukierman. Nous souhaitons avancer dans le sens d’une réforme positive des tribunaux de commerce et entendons donc mettre en avant diverses mesures à travers cet amendement et le suivant.
Celle que nous proposons dans celui-ci a par ailleurs été avancée dans le projet de loi n°2545 portant réforme des tribunaux de commerce, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 18 juillet 2000, dont l’examen n’a malheureusement pas abouti.
Jugée utile par le rapport Guinchard de 2003, ce qu’a récemment confirmé la mission d’information constituée par l’Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale dans son rapport rendu le 24 avril 2013, la formation des juges consulaires doit être renforcée. Tel est l’objet de cet amendement.
Une fois élus, ces derniers se voient offrir la possibilité de suivre, dans neuf centres régionaux regroupant plusieurs cours d’appel, une formation initiale de neuf jours Lire la suite