Communes nouvelles et communes associées

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« …Au nom de la démocratie communale… au nom de la défense du maintien de services publics de qualité sur tout le territoire, nous voterons contre ce texte. »

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Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui émane d’une volonté politique vieille de quarante-cinq ans.
En effet, voilà quarante-cinq ans, la loi Marcellin préconisait déjà la vieille recette du développement des regroupements de communes, regroupements qui, dans les faits, n’ont été opérés que de manière marginale par les élus locaux.
Je tiens à rappeler que, sur le principe, nous ne sommes pas opposés à l’ensemble des regroupements de communes. Cependant, nous considérons que c’est d’abord aux citoyens d’en décider, par voie référendaire ; c’est à eux qu’il revient de juger si les regroupements de communes sont propres à répondre à leurs préoccupations quotidiennes et aux besoins des territoires en matière de services publics.
Malheureusement, ce n’est pas la logique de cette proposition de loi. Ce n’était pas non plus celle de la loi du 16 mars 2015, qui assouplissait déjà les dispositions en vigueur en matière de fusions de communes.
Nous ne pouvons accepter que, par application de la règle majoritaire, des communes puissent se voir contraintes à la fusion, y compris, parfois, contre l’avis de leur population. Lire la suite

Journée d’action « J’aime ma commune »

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ma communeCommuniqué de presse.

Demain, samedi 19 septembre, dans la Loire, comme dans les autres départements, des dizaines de communes et d’intercommunalités vont, comme les y invite l’Association des Maires de France, interpeller les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat programmée à partir de 2016.
Au travers d’une multitude d’initiatives, des maires, des présidents d’intercommunalité, des élus locaux, vont informer, sensibiliser et mobiliser  la population de leur territoire contre l’austérité et les baisses de dotations afin de préserver les capacités d’actions des collectivités territoriales.
En effet, l’Etat a décidé de réduire, d’ici 2017, de 30% les dotations accordées jusque-là aux communes et intercommunalités. Ces baisses seront désastreuses pour les services publics de proximité et la satisfaction des besoins des populations, pour le dynamisme économique et pour l’emploi.
Je soutiens cette initiative historique de l’AMF dans laquelle se retrouvent des maires de toutes familles politiques.
Toutefois, il me semble utile de rappeler Lire la suite

PJL NOTRe : Communes hospitalières/Etat civil

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HopitalExplication de vote sur un amendement visant à alléger la charge de l’état civil pour les petites communes accueillant un hôpital.

 

le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Il s’agit d’un vrai problème, dont la solution est quasiment introuvable, fût-ce au prix de beaucoup d’efforts, contrairement à ce qu’il peut sembler, monsieur le rapporteur.
Quant à l’argument du bénéfice que peut tirer une commune de l’implantation d’un centre hospitalier, tout dépend de la situation géographique de celui-ci. Souvent, les usagers de l’établissement ne fréquentent pas du tout la commune et ont tendance à acheter ailleurs les cadeaux de naissance ou les fleurs en cas de décès.
Si l’on pouvait trouver une solution au travers de ce texte, ce serait une très bonne chose.

PJL NOTRe : Interco communes de montagne

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pertuisetDéfense d’un amendement travaillé par l’ANEM sur les communes de montagne.

 

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 873.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement est le fruit d’un travail mené par l’Association nationale des élus de la montagne, ce qui explique qu’il soit soutenu par des sénateurs appartenant à différents groupes. Il vise à tirer les enseignements de ce qui vient de se passer et du fait que, dans un certain nombre d’endroits, des CDCI ont pu nier la spécificité des zones de montagne en s’affranchissant de la dérogation prévue en matière de seuil de population.
Par le biais de cet amendement, nous souhaitons placer un garde-fou législatif opposable au préfet du département. Nous demandons ainsi que celui-ci fasse une nouvelle proposition si les deux tiers des communes classées en zone de montagne s’opposent à une décision les concernant.

Texte de l’amendement Lire la suite

Réforme territoriale

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Carte FranceIntervention sur l’article 1A fixant le cadre législatif de ce PJL.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que cet article – cela n’aura échappé à personne – n’ait aucune portée normative, nous le soutiendrons. Nous considérons en effet qu’il est bon que, sous la forme d’un préambule, le législateur rappelle le cadre législatif et institutionnel dans lequel il souhaite inscrire un projet de loi. Nous l’avons d’ailleurs souvent fait à l’occasion d’autres textes, mais avons rarement été suivis.
Si nous nous félicitons de cette rédaction, elle nous interpelle cependant. En effet, il y a loin des déclarations d’intention et d’amour au texte adopté ici même. Lire la suite

TGAP

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TGAPCompensation du non-reversement de la part de la TGAP aux collectivités territoriales

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics à ma question écrite
L’article 35 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a supprimé l’article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui prévoyait d’affecter aux communes, à compter du 1er janvier 2012, un tiers du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les matériaux d’extraction réparti, pour moitié, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les granulats, et pour l’autre moitié, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l’extraction des granulats. Lire la suite

Notre proposition de loi sur les finances locales

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finances_collectivite_vigVoici notre PPL n° 814 – Finances locales, proposition tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement.

 

Modernisation du régime des sections de communes

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biens sectionnauxIntervention lors de la discussion en 2ème lecture

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons à débattre aujourd’hui en deuxième lecture d’une proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune.

Nous l’avons observé au fil des discussions qui ont eu lieu dans cet hémicycle en première lecture, pour les uns, les sections de commune sont un objet totalement inconnu. Pour les autres, au contraire, elles sont une réalité positive ou négative et, de fait, elles font parfois l’objet de débats passionnels.

Mme la ministre l’a rappelé, en octobre dernier le Sénat a fait sienne la proposition de loi de notre collègue Jacques Mézard et des membres du groupe du RDSE visant à moderniser et à faire évoluer le régime des sections de commune.

La France compte aujourd’hui un peu moins de 27 000 sections de commune, dont 200 seulement sont dotées d’un comité syndical. Rappeler ces chiffres, c’est poser l’enjeu de ce texte. En effet, comme M. le rapporteur l’a souligné, il n’est nullement question de supprimer les sections de commune qui vivent. D’ailleurs, si tel était le cas, nous nous y opposerions. Lire la suite

PPL sur la répartition des charges relative à l’assainissement et eaux pluviales…

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Proposition de loi sur la répartition des charges concernant les compétences assainissement et eaux pluviales entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

gouttes-d-eau-398920Exposé des motifs : Aujourd’hui, selon les collectivités, les eaux usées et les eaux pluviales partagent les mêmes réseaux (réseau unitaire) ou sont évacuées séparément (réseaux séparatifs). Deux types de réseaux peuvent même coexister sur un même territoire communal.

Leurs caractéristiques propres ont justifié un traitement différencié. Ainsi, le débit des eaux usées fluctue beaucoup moins que celui des eaux pluviales, dont le système d’évacuation doit être en mesure de prévoir des situations de fortes intempéries.

Lire la proposition de loi:  ppl12-550             Suivez le dossier législatif : PPL 12-550 DL

Reversement de la TGAP aux collectivités territoriales

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TGAPLe gouvernement annonce ne pas vouloir verser la part de taxe sur les activités polluantes qui revient aux communes .

Je me suis donc adressée au ministre des finances afin de lui demander quelles compensations seront mises en place. Voir la réponse.
Mme Cécile Cukierman attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de la suppression de l’article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Cet article prévoyait de reverser, à compter du 1er janvier 2012, le tiers du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux collectivités territoriales en vue de financer des opérations destinées à la protection de l’environnement ou à l’entretien des voiries municipales menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Dans sa réponse à sa question écrite n° 00551 publiée dans le JO Sénat du 22 novembre 2012 – page 2673, il souligne que cette taxe « s’est révélée beaucoup trop complexe à mettre en œuvre pour un enjeu financier modeste, de l’ordre de quelques millions d’euros … L’État ne reversera donc pas aux communes concernées ce prélèvement sur recettes initialement prévu par la loi n° 2010-1657. » D’une part, dans la Loire, pour la commune de Bellegarde-en-Forez, avec 1,2 millions de tonnes de granulat extraites et une TGAP de 0,20 € /tonne, le reversement du tiers de la TGAP aurait représenté 80 000 € soit plus de 10 % des recettes d’investissement de cette commune ce qui n’a rien de modeste. D’autre part, ces recettes ne représentent qu’une faible compensation des nuisances subies par les communes et leurs habitants. Il ne faut pas s’étonner ensuite que les projets d’installation rencontrent systématiquement de fortes oppositions. Ainsi, alors que les dotations de fonctionnement stagnent, le reversement d’une part de la TGAP est indispensable pour les communes rurales. Son annulation est contradictoire avec les discours sur l’attractivité des territoires et la revitalisation de nos campagnes. C’est pourquoi elle lui demande quelles mesures de compensation il entend mettre en œuvre au profit des collectivités territoriales concernées.