Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

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Explication de vote :

140123 P1

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Mme Cécile Cukierman. Nous voterons également cette proposition de loi, telle qu’elle est issue de nos débats. Au risque de briser cette belle unanimité, je souhaite affirmer toutefois que, à nos yeux, cette procédure n’est pas la meilleure solution.
Notre vote ne vaut donc pas adhésion au principe de la CRPC. Il doit permettre de poursuivre la réflexion sur cette procédure, qui doit encore évoluer en intégrant les garanties proposées, dont toutes n’ont pas été acceptées ici. Lire la suite

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

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Nous voterons ce texte car il corrige la loi de 2004, mais d’autres améliorations restent nécessaires.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit dans notre législation le mécanisme du « plaider-coupable » inspiré du droit américain, afin de diminuer la durée du délai de traitement des affaires correctionnelles. La gauche avait alors contesté cette procédure et s’y était opposée fermement. Lire la suite

PPL abrogation de la reconnaissance préalable de culpabilité

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PROPOSITION DE LOI tendant à l’abrogation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et protection des droits de la défense, ici