Réforme territoriale

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Carte FranceIntervention sur l’article 1A fixant le cadre législatif de ce PJL.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que cet article – cela n’aura échappé à personne – n’ait aucune portée normative, nous le soutiendrons. Nous considérons en effet qu’il est bon que, sous la forme d’un préambule, le législateur rappelle le cadre législatif et institutionnel dans lequel il souhaite inscrire un projet de loi. Nous l’avons d’ailleurs souvent fait à l’occasion d’autres textes, mais avons rarement été suivis.
Si nous nous félicitons de cette rédaction, elle nous interpelle cependant. En effet, il y a loin des déclarations d’intention et d’amour au texte adopté ici même. Lire la suite

Réforme territoriale

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regions4Communiqué de presse du groupe CRC : Le projet de loi de regroupement des régions doit respecter l’esprit et la lettre de la constitution.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont demandé à la Conférence des présidents de statuer sur le respect par le gouvernement des règles constitutionnelles de présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

La Constitution, dans son alinéa 3, fonde ces règles qui sont explicitées par les articles 7, 8, 9, 10 et 11 de la loi organique du 15 avril 2009. L’article 8 précise que l’étude d’impact qui doit obligatoirement accompagner un projet de loi doit comprendre un certain nombre d’éléments et de documents.

Cet article indique que ces éléments doivent être exposés « avec précision ».

Le groupe CRC pense que non seulement deux points ne sont pas analysés mais sont même complètement absents de l’étude.

Il s’agit, d’une part, de « l’évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l’emploi public » et, d’autre part, « les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d’Etat ». Lire la suite

Suppression des départements en zone urbaine :

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LE LIBÉRALISME S’ATTAQUE A LA DÉMOCRATIE 

départementsM. AYRAULT a confirmé l’objectif annoncé par le Chef de l’État lors de sa conférence de presse : la suppression des départements en zone urbaine, laissant libre champ aux métropoles, symbole de la mise en concurrence des territoires et à des régions réajustées aux normes européennes.
M. AYRAULT a précisé cet objectif, en se déclarant favorable ce matin à la suppression des départements de la petite couronne autour de Paris : les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
Ainsi, au nom de la réduction de la dépense publique, le dogme libéral imposé par les autorités de Bruxelles est accepté par le gouvernement et sa majorité qui entendent ainsi remettre en cause des siècles, depuis la Révolution Française, de construction de solidarité, de justice sociale et de démocratie territoriale, que les départements symbolisent. Lire la suite

Election des conseillers régionaux

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RégionsExamen de la proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux.

Il s’agit d’instaurer une représentation minimale des  « petits » départements dans les conseils régionaux

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les orateurs qui m’ont précédée à cette tribune sont déjà revenus longuement sur les évolutions de la désignation des conseillers régionaux, depuis 1985 jusqu’à la régionalisation marquée sacralisée au travers de la loi du 11 avril 2003.

De fait, depuis 2003, si le mode de scrutin aux élections régionales conserve des sections départementales, celles-ci sont affiliées à une liste régionale et servent à la répartition des sièges au prorata des voix obtenues. Comme le rappelle l’auteur de la proposition de loi dans l’exposé des motifs de cette dernière, seules les listes ayant dépassé la barre des 10 % des suffrages exprimés peuvent désormais se maintenir au second tour, tandis que n’accèdent à la répartition des sièges que les listes ayant recueilli 5 % des suffrages.

Monsieur le ministre, nous ne voulons pas revivre l’expérience du scrutin de l’année 1998, qui fut, pour tous, douloureuse. À la suite de cette élection, il a été prévu d’instaurer une prime majoritaire et de supprimer la départementalisation. Toutefois, c’est un raccourci d’affirmer que seul le retour à un scrutin départementalisé pour les élections régionales nous ferait revivre les événements de 1998. Lire la suite