Financement des collectivités

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BanqueDébat Agence France Locale : Faire contribuer les banques d’investissement qui ont endetté nos collectivités ?

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd’hui vise à permettre aux élus locaux, membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des deux sociétés composant l’Agence France locale, de participer aux délibérations sans être inquiétés dans l’exercice de leur mandat local ou de leurs responsabilités au sein même de l’Agence. Il ne s’agit donc pas d’exprimer un vote favorable ou non sur l’existence de l’Agence France locale, dont nous avons soutenu la création lors des débats organisés par l’Association des maires de France. Il s’agit ici de voter un texte visant un nombre certes infime d’élus, mais portant sur des enjeux et des sommes inversement proportionnels à ce petit nombre.
Cela nous invite à nous interroger sur la pertinence d’un statut dérogatoire aux pratiques actuelles. Lire la suite

Financement du service public de l’assainissement par des fonds de concours.

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Nous refusons le double facturation en tant qu’usager et contribuable.

AssainissementMme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission par intérim (Sourires.), monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi est censée, selon ses auteurs, améliorer le service public de l’eau et de l’assainissement. Lire la suite

Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes

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Dispositions relatives au financement des partis et groupements politiques et aux candidatures pour les scrutins nationaux.   Article 18   Amendement n° 140

paritéMme Cécile Cukierman. Après la première fraction du financement public, nous nous attaquons à la seconde et, là encore, je présenterai les deux amendements ensemble.

Les sanctions financières pour non-respect de la parité aux élections législatives s’appliquent aujourd’hui uniquement sur la première fraction du financement public. Or ces sanctions sont largement compensées par le financement des partis au titre de la seconde fraction, notamment pour les plus grands. Ainsi, la seconde fraction permet de compenser une partie de la minoration de la première fraction encourue pour non-respect de la parité. Lire la suite

Egalité HF : Parité aux élections législatives

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Pénaliser les partis que ne respecteront pas la parité .
Article 18  Amendement n° 138 et 139.

Mme Cécile Cukierman. Je défendrai en même temps l’amendement n° 139 qui est un amendement de repli, monsieur le président.

Je me permettrai quelques rappels, puisque l’amendement n° 138 reprend en grande partie une proposition de loi déposée par Bruno Le Roux, Jean-Marc Ayrault et Élisabeth Guigou à l’Assemblée nationale en 2010, visant à supprimer tout financement au titre de la première fraction pour les partis qui ne présenteraient pas autant d’hommes que de femmes aux élections législatives. Alors que les règles de parité sont respectées sur les scrutins de liste, il est inenvisageable aujourd’hui de tolérer que des partis favorisent encore les candidatures masculines lors des élections législatives. Lire la suite

PPL Ecoles publiques Privées

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PROPOSITION DE LOI tendant à abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence,ici