Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

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arme a s-feuExplication de vote sur un amendement portant sur la responsabilité des forces de l’ordre faisant usage de leur arme.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l’amendement n° 266.
Mme Cécile Cukierman. Cette nouvelle rédaction ne lève pas nos réserves, s’agissant notamment de l’évaluation objective du risque de réitération par l’agent des forces de l’ordre ou le militaire. Dans le cas où ce dernier ne se trouve pas en situation de légitime défense, comment interprétera-t-il le comportement du terroriste ? La manifestation d’une attitude très calme peut précéder la réitération d’actes terribles, prémédités, organisés ; à l’inverse, des paroles follement agressives peuvent ne pas déboucher sur la commission de tels actes et rester de simples menaces.
Ces derniers jours, à la suite de l’arrestation en Belgique de l’un des auteurs présumés des attentats de novembre 2015, certaines familles de victimes ont exprimé le besoin de la tenue d’un procès pour pouvoir comprendre et leur satisfaction, dans cette perspective, que tous les terroristes n’aient pas été abattus ou ne se soient pas donné la mort. Or la mise en œuvre du dispositif de cet article risque d’entraîner des dérives et de ne pas apporter les solutions que nous appelons toutes et tous de nos vœux.

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

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arme a s-feuAmendement pour la suppression de l’article 19 : Irresponsabilité pénale des forces de l’ordre faisant usage de leur arme…

Mme Cécile Cukierman. L’article 19 traite des circonstances dans lesquelles les policiers, les militaires de la gendarmerie nationale, les militaires déployés sur le territoire national ainsi que les douaniers peuvent faire usage de leur arme sans être pénalement responsables. Il modifie la législation en vigueur, en élargissant les motifs d’irresponsabilité pénale au cas de risque d’une répétition d’une attaque meurtrière de masse, assouplissant ainsi les conditions d’ouverture du feu dans cette situation.
Les tueries perpétrées à Paris par une poignée d’individus, en différents lieux, au mois de novembre de l’année dernière, semblent la justification de cette adaptation de la législation. Évidemment, ce n’est pas écrit explicitement dans le texte, mais c’est bien ce qui ressort de tous les commentaires sur cet article.
Certes, cette adaptation a été considérablement simplifiée par rapport à la rédaction de l’Assemblée nationale, tant celle-ci était alambiquée et quasiment inapplicable. Actuellement, pour bénéficier de l’irresponsabilité pénale, les forces de l’ordre doivent pouvoir invoquer la légitime défense ou l’état de nécessité.
Je demeure toutefois sceptique sur la façon de procéder. Pourquoi ajouter ce nouveau cas de nécessité, qui de surcroît n’est pas défini avec suffisamment de précision ? Il restera à définir ce qu’est « un usage absolument nécessaire et strictement proportionné ». Une telle évolution de la législation ne nous semble pas nécessaire pour renforcer la protection juridique des forces de l’ordre. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Initiatives n°91

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PPL élargir la responsabilité du Chef de l’Etat

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Texte intégral