Justice du XXIème siècle : Justice des mineurs

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prisonAmendements  concernant le cumul sanction et mesure éducative ainsi que sur la possibilité de prononcer des peines de réclusion à perpétuité dès 16 ans

Amendement n° 76
Mme Cécile Cukierman. Les alinéas 1 à 5 de l’article 14 septies visent à généraliser un principe de cumul entre les condamnations pénales, c’est-à-dire les sanctions, et les peines et mesures éducatives « afin de favoriser une réponse répressive adaptée à chaque mineur ».
Nous pensons que ces dispositions constituent une régression par rapport à l’ordonnance du 2 février 1945. En effet, actuellement, les dispositions de cette dernière obligent généralement le juge à choisir entre mesure éducative et condamnation pénale, tout en permettant un cumul dans certaines hypothèses énumérées. Cette possibilité existe donc déjà, mais de manière résiduelle, ce qui est essentiel.
À nos yeux, consacrer le cumul des mesures éducatives et des peines au stade du jugement en élargissant les possibilités de cette combinaison aura pour effet de tirer la réponse pénale vers le champ de la peine. Au lieu de revenir sur les possibilités extrêmement larges ouvertes aux tribunaux pour enfants de prononcer des peines à l’égard des mineurs dès treize ans, le texte entérine cette évolution.
Concrètement, et contrairement à la volonté affichée d’insister sur les mesures éducatives et de simplifier l’action des tribunaux pour enfants, le choix d’une peine sera banalisé, la dimension éducative pouvant être ajoutée par le prononcé simultané d’une mesure éducative s’apparentant surtout à un vernis.
La mise en œuvre de ce dispositif conduira mécaniquement à ce que les condamnations pénales soient privilégiées, au détriment des mesures éducatives. C’est pourquoi nous proposons la suppression des alinéas visés de l’article 14 septies.

Amendement n°74
Mme Cécile Cukierman. Nous sommes attachés à ce que la justice des mineurs ait une spécificité à valeur constitutionnelle. Au travers de cet amendement, nous souhaitons exclure toute dérogation au principe d’interdiction du prononcé d’une peine de réclusion à perpétuité pour les mineurs de plus de seize ans.

PJL : Renforcer l’efficacité des sanctions pénales

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prisonExamen du rapport sur le projet de loi

Mme Cécile Cukierman. – Nous partageons les grandes lignes de ce rapport de qualité, et notamment sa volonté de maintenir la philosophie qui a prévalu à la rédaction du projet de loi. Nous exprimerons toutefois des différences d’appréciation et notre volonté d’aller plus loin. Comme l’a dit le rapporteur, il faudra être attentif aux moyens, indispensables à la réussite de la réinsertion.

 

 

PJL : Renforcer l’efficacité des sanctions pénales

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140617 ComLoisAudition de Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des sceaux.

Voir la vidéo (extrait partiel)

Mme Cécile Cukierman. – Nous partageons les grandes orientations de ce texte important pour une justice du XXIème siècle. Nous nous félicitons de la suppression des peines plancher, en faveur de l’individualisation de la peine, et de la restitution au juge de son pouvoir d’appréciation. Les conseillers d’insertion et de probation seront des acteurs indispensables à la réussite de ce texte. Vous avez annoncé des créations de postes, et nous espérons que des redéploiements au sein du ministère viendront les compléter. Car ces conseillers seront les chevilles ouvrières de l’insertion. La notion de parcours de peine est importante. Il s’agit d’ouvrir le débat dans l’opinion publique : une peine peut être accomplie en milieu ouvert ou fermé, et ce n’est pas dans ce dernier cas qu’elle est vécue le plus activement. Les conseillers de probation le disent eux-mêmes, il est parfois plus difficile d’effectuer une peine en milieu ouvert, parce qu’elle comporte plus de contraintes qu’en prison, où le condamné reste plus passif, livré à lui-même, quand ce n’est pas pire, au risque d’obérer ses chances de réinsertion. On n’a d’ailleurs pas vu, grâce à la prison, les délits reculer dans notre pays.

Ce texte me laisse cependant trois regrets. Le maintien, tout d’abord, de la rétention et de la surveillance de sûreté, qui va à l’encontre de l’idée de la peine comme parcours et vient rendre difficile la sortie de peine, en mettant en cause le pacte passé entre la justice et le condamné en vue de sa réinsertion. Je regrette, ensuite, que l’Assemblée nationale ait donné au préfet et aux autorités administratives le moyen d’interférer dans les missions du juge, en lui demandant de réincarcérer le condamné en probation, et confié aux instances locales et à la police des prérogatives réservées à l’autorité judiciaire. On a un peu le sentiment d’un mélange des genres. Dernier regret, enfin, la modification de l’intitulé de la loi, qui lui confère un caractère plus sécuritaire. C’est à mon sens une maladresse, qui ne change rien quant au fond mais en dit long sur un état d’esprit… Nous proposerons des amendements sur tous ces points.