Justice et affaires intérieures : Simplification du droit.

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questionSimplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Discussion générale.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’essentiel ayant déjà été dit, je ciblerai mon propos sur certains points précis.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, la commission des lois s’est opposée unanimement à la multiplication des demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance qui figuraient dans le projet de loi initial et dans le texte issu de l’Assemblée nationale.
Cela a été rappelé, au moment de la première lecture, le Gouvernement a présenté aux parlementaires un texte soumis à la procédure accélérée et truffé de demandes d’habilitation – plus d’une quinzaine. Il fallait aller vite, il y avait urgence. À l’époque, nous rappelions que « urgence, retard dans la transposition des directives communautaires et simplification du droit sont au nombre des raisons régulièrement invoquées par les gouvernements successifs pour légiférer par ordonnances. » Lire la suite

Modernisation et simplification du droit : CCAS et emprunts

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Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures – Examen du rapport et du texte de la commission.

CCASArticle 9
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. – L’amendement n° 22 a pour objet de maintenir l’avis conforme du conseil municipal sur les délibérations des CCAS relatives aux emprunts.

Mme Cécile Cukierman. – Je pense en effet qu’il n’est pas souhaitable que le Président du CCAS puisse contracter un emprunt bancaire. Il semble opportun de rétablir l’exigence de conformité de l’avis du conseil municipal.

Modernisation et simplification du droit

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Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures – Examen du rapport et du texte de la commission.

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Mme Cécile Cukierman. – Je partage un nombre important de questions soulevées par le rapporteur. Si le texte se limite à certains champs, il n’est tout de même pas loin du « fourre-tout ». On a rassemblé beaucoup de sujets qui auraient mérité des textes séparés. Ce projet de loi recourt beaucoup trop aux ordonnances, ce qui pose un problème de démocratie.

L’article 9 prévoit une série de transferts vers les maires qui sont inquiétants et mal définis, même s’ils sont animés par un esprit de simplification. C’est par exemple le cas de l’ordonnance prévue en matière sportive.

Nous attendons des modifications à ce texte pour pouvoir l’adopter, mais nous soutenons la position du rapporteur.

Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

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Mes interventions sur la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales (dossier législatif)

Intervention 3 et suivantes

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, depuis de nombreuses années, le flot des critiques gonfle pour dénoncer les conséquences de la prolifération normative et de l’insécurité juridique qui en résulte de facto.

Les précédents orateurs l’ont rappelé, les états généraux de la démocratie territoriale ont fourni l’occasion aux élus locaux d’exprimer leur exaspération sur ce point. Leurs critiques ont d’ailleurs été rudes. Il faut dire que pas moins de 400 000 normes s’imposent à nos collectivités, du fait des législations nationale et communautaire. Ces législations imposent trop souvent des obligations supplémentaires aux collectivités territoriales, tout en engendrant fréquemment autant de coûts et d’allongements des délais de procédure auxquels il est difficile de faire face.

L’objectif affiché de la présente proposition de loi est de dresser le bilan de l’inflation législative sur l’action des politiques locales et de tenter d’apporter des solutions. Nous ne pouvons évidemment que partager cet objectif, tant les difficultés rencontrées quotidiennement par les élus locaux sont réelles : nombreux sont ceux d’entre eux qui nous l’ont rappelé au cours de la campagne des élections sénatoriales, et régulièrement depuis lors. Néanmoins, concernant certaines solutions proposées, notre approbation sera plus mesurée. Lire la suite

Simplification des normes applicables aux collectivités locales

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M. le président.La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, depuis de nombreuses années, le flot des critiques gonfle pour dénoncer les conséquences de la prolifération normative et de l’insécurité juridique qui en résulte de facto.

Les précédents orateurs l’ont rappelé, les états généraux de la démocratie territoriale ont fourni l’occasion aux élus locaux d’exprimer leur exaspération sur ce point. Leurs critiques ont d’ailleurs été rudes. Il faut dire que pas moins de 400 000 normes s’imposent à nos collectivités, du fait des législations nationale et communautaire. Ces législations imposent trop souvent des obligations supplémentaires aux collectivités territoriales, tout en engendrant fréquemment autant de coûts et d’allongements des délais de procédure auxquels il est difficile de faire face. Lire la suite