Protection de la Nation

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Protection nationIntervention sur l’article 1er : Les mesures restrictives de liberté ne doivent être prises que dans un cadre clair, à l’issue d’une procédure contradictoire.

Le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, intervention sur l’article.
Mme Cécile Cukierman :L’état d’urgence n’est pas un état anodin. Il bouleverse les équilibres de notre État de droit, la séparation des pouvoirs, les libertés fondamentales. Depuis sa mise en œuvre, au mois de novembre dernier, après les monstrueuses attaques qui ont touché notre pays, des vies ont été bouleversées, des dérives constatées, parfois même condamnées, notamment pendant sa prolongation.
La constitutionnalisation de l’état d’urgence n’est pas une affaire de juristes. C’est une question éminemment politique, dont les citoyens doivent se saisir, malgré le caractère complexe des enjeux, Lire la suite

Etat d’urgence

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liberteVers un état d’urgence prolongé, puis permanent :
Daesh fait reculer les libertés publiques en France.

Le Conseil des Ministres vient d’adopter ce matin deux projets de loi importants : la prolongation de l’état d’urgence durant trois mois qui sera débattue au Sénat le 9 février et un projet de réforme du Code de la procédure pénale qui inscrit dans le droit commun cet état d’urgence qui n’aura donc plus besoin à l’avenir d’être prolongé.
M. Le FOLL a vendu la mèche en présentant ces deux projets en expliquant que : « l’état d’urgence serait prolongé jusqu’à ce que la loi sur les nouvelles procédures pénales soit mise en œuvre ».
Ainsi, des procédures justifiées dans les heures qui suivent des attentats aussi meurtriers que ceux du 13 novembre, seraient gravées dans le marbre de la loi ordinaire après avoir été gravées dans celui de la Constitution.
La mise à l’écart des juges, réduisant considérablement leur contrôle sur l’action policière, constitue l’élément central de la démarche sécuritaire actuelle.
Si les sénatrices et sénateurs du groupe CRC s’opposent à cette dangereuse évolution Lire la suite

Derrière la déchéance, l’état d’urgence

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Senat-crcCommuniqué de presse

Depuis l’annonce par François Hollande d’une révision constitutionnelle en réponse aux attentats terribles du 13 novembre dernier, le débat perd son sens au sujet d’une mesure pourtant jugée, par ses initiateurs mêmes, comme purement symbolique : la déchéance de nationalité.
Le monde politico-médiatique est en ébullition : déchéance ou indignité nationale, pour les binationaux ou pour tous les citoyens, les uns et les autres s’embourbent, se perdent.
Pour notre part, nous avons condamné une disposition qui dévoie le débat et n’apporte aucune réponse réelle à la juste inquiétude face à la menace terroriste.
Un an après les attentats de janvier 2015, nous constatons que l’élément essentiel de cette révision est occulté. Il s’agit de la sacralisation dans la Constitution d’un dispositif sécuritaire, l’état d’urgence.
L’état d’urgence est un acte politique dont l’efficacité reste encore aujourd’hui à démontrer. La réduction et l’encadrement des libertés publiques sont de mauvaises réponses au terrorisme. A l’état d’urgence sécuritaire, il faut opposer l’état d’urgence sociale et économique qui seul permettra de faire reculer ce fléau.
L’état d’urgence dont la constitutionnalisation n’apportera aucune sécurité, bien au contraire, gravera dans le marbre la notion arbitraire d’ordre public, ce qui devrait inquiéter tous les démocrates.
De plus, l’annonce d’un énième projet de loi antiterroriste qui, de fait, banalisera au quotidien l’état d’urgence, accentue notre inquiétude.
Le groupe CRC le répète une nouvelle fois : ne tombons pas dans le piège de Daech, c’est la liberté et le combat social qui permettra à la république de triompher.

Réforme du droit d’asile

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ToitDéfense d’amendement : … »Les personnes déboutées du droit d’asile doivent avoir accès au dispositif d’hébergement d’urgence. » 

Mme Cécile Cukierman. Cet article 19 quater, introduit par la commission des lois, est, comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, inadmissible – comme d’ailleurs tous ceux qui sont relatifs aux déboutés –, dans la mesure où il refuse, aux étrangers dont la demande d’asile a été définitivement rejetée, l’hébergement d’urgence.
À travers le texte issu des travaux de la commission, la majorité sénatoriale de droite a rédigé le parfait manuel de gestion des demandeurs d’asile déboutés : création de centres pour les enfermer, refus de l’hébergement d’urgence et – c’est le point d’orgue ! – interdiction de réclamer un titre de séjour sur un fondement autre que celui du droit d’asile, tel que la situation familiale ou médicale, ce qui est d’ailleurs anticonstitutionnel. Lire la suite